Dispositif de soutien aux Communes de moins de 20 000 habitants pour les équipements numériques de vidéo protection pour la sécurité des habitants des Hauts-de-France ENVP
Objectif(s)
Le dispositif vise à soutenir les dépenses d'investissement encourues par les communes pour la création et l'installation d'un premier équipement de vidéo protection, sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public dans les communes éligibles.
Les objectifs de l'intervention régionale sont les suivantes :
- Répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants du territoire Hauts-de-France,
- Satisfaire à un enjeu devenu prioritaire de service public, notamment en sécurisant les espaces publics,
- Encourager les communes qui ont décidé d'investir dans la sécurité des habitants de la région.
Bénéficiaires
Les Communes de moins de 20 000 habitants (population municipale définie par le décret n°2003-485 relatif au recensement de la population) en région Hauts-de-France, à l'exclusion des communes qui ont déjà bénéficié d'une aide de la Région au titre de ce dispositif en 2022.
Forme
La subvention régionale est fixée à 30% des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € par commune.
Ce taux pourra être inférieur à 30 % des dépenses éligibles si le montant de subvention sollicitée par la commune est inférieur à 30 % dans la limite de 30 000 €.
La participation minimale de la commune sera de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à l'opération subventionnée.
La demande d'aide devra être envoyée à la Région au plus tard le 16 juin 2023.
Une commune ne peut bénéficier que d'une seule subvention au titre de ce dispositif en 2023.
L'aide attribuée au titre du présent dispositif n'est pas cumulable avec les autres dispositifs régionaux adoptés par le conseil régional ou sa commission permanente.
Instruction
Suite à l'instruction des demandes, le Président du Conseil régional Hauts-de-France procèdera à l'attribution par voie d'arrêté.
A savoir
Les demandes seront à déposer sur la plateforme d'aide en ligne de la Région sur la période du 13 mars 2023 au 16 juin 2023 en suivant le lien suivant :
https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=ENVP
Le dispositif vise à soutenir les dépenses d'investissement encourues par les communes pour la création et l'installation d'un premier équipement de vidéo protection, sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public dans les communes éligibles.
Sont éligibles au dispositif de soutien les dépenses d'investissement suivantes :
- Acquisition, installation et mise en service de caméras sur l'espace public et de mâts-support ;
- Frais de raccordement à un réseau de communications électroniques, de raccordement aux bâtiments de supervision ;
- Acquisition de systèmes de stockage des vidéos ;
- Acquisition des écrans de contrôle.
Sont inéligibles les dépenses de fonctionnement (consommations d'énergie ou communications électroniques, frais de formation du personnel ou de maintenance, frais d'exploitation…) ainsi que les dépenses d'extension des équipements existants, de remplacement d'équipement ou d'installation de vidéo protection existante.
La date d'éligibilité des dépenses prises en compte par la Région est fixée au 1er juillet 2022.
Les dépenses concernant une opération ou des travaux terminés avant l'entrée en vigueur de la délibération sont exclues du dispositif.
