Dispositif régional d'accompagnement au logement social au titre de l'acte II du « Pacte pour la réussite de la Sambre Avesnois Thiérache (SAT) »
Objectif(s)
L'enveloppe budgétaire dédiée au dispositif Pacte pour la réussite de la Sambre Avesnois Thiérache II relatif au logement social (pacte SAT II) étant prochainement consommée, le dépôt de nouvelles demandes ne sera plus possible à partir du 1er février 2024.
Les dossiers seront dès lors instruits par ordre d'arrivée sur le portail en fonction de la complétude et dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible.
Tous les projets, déposés avant le 1er février prochain, pourront être complétés jusqu'au 31 mars 2024.
Un Pacte SAT 3 est sollicité par les élus des territoires concernés afin de poursuivre la dynamique partenariale enclenchée.
Ce dispositif propose un accompagnement pour l'habitat social sur le territoire de la Sambre Avesnois Thiérache et s'inscrit dans le Pacte pour la réussite de la Sambre Avesnois Thiérache (SAT) sur la période 2022/2024.
Il a pour ambition de soutenir les bailleurs sociaux du territoire de la Sambre Avesnois Thiérache sur les projets de logements ciblant les objectifs suivants :
- La réhabilitation et/ou la construction de logements avec un niveau de performance thermique élevé (réhabilitation ou construction neuve) et encourager l'utilisation d'éco-matériaux,
- L'inclusion sociale et urbaine avec le déploiement de projets adaptés aux besoins du territoire et publics cibles : : logements pour la population jeune et les personnes âgées, habitat adapté aux personnes handicapées, création de béguinage et de tiers-lieux, mixité intergénérationnelle, logements adaptables/modulables.
Bénéficiaires
Les 7 bailleurs sociaux possédant un patrimoine sur le périmètre de la Sambre Avesnois Thiérache (soit les 8 EPCI : Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre, Communauté de Communes du Cœur de l'Avesnois, Communauté de communes du Sud Avesnois, Communauté de communes du Pays de Mormal, Communauté de Communes Les Portes de la Thiérache, Communauté de Communes de la Thiérache du Centre, Communauté de communes des Trois Rivières, Communauté de Communes de la Thiérache Sambre Oise).
Forme
Le montant des subventions sont fixées et conditionnées sur l'atteinte d'un niveau de performance énergétique incluant des opérations à caractère inclusif :
- Performance énergétique requise de niveau BBC RENO à 104 kwh/m²/an pour la réhabilitation thermique ou la RE 2020 pour la construction neuve, (sauf contraintes architecturales et patrimoniales) : 6 500 € de subvention par logement,
- Bonification si utilisation d'éco-matériaux : 500 € par logement.
Une enveloppe régionale prévisionnelle de 2 millions € est réservé pour ce dispositif qui se déploiera sur la période 2023/2024.
Instruction
Direction DATL - Service Logement Habitat
Patricia Bataille - patricia.bataille@hautsdefrance.fr
Site de la Région Hauts-de-France : www.hautsdefrance.fr
A savoir
Ces opérations bénéficiant d'un autre financement régional au regard des politiques structurelles ne seront pas éligibles à ce dispositif.
Le Programme Opérationnel FEDER-FSE+FTJ 2021-2027 Hauts de France sera mobilisable.