Objectif(s)
- Inciter les propriétaires forestiers à avoir recours à un gestionnaire ou un expert forestier pour identifier les actions à mettre en place afin de mieux mobiliser leurs bois et de gérer plus durablement leur forêt
- Faire rentrer davantage de propriétaires forestiers privés dans des itinéraires de gestion sylvicole durable
Bénéficiaires
- un propriétaire forestier privé ou une association de propriétaires forestiers (y compris lorsque vous intervenez en qualité de maître d'ouvrage délégué pour la réalisation d'un projet collectif concernant les forêts de plusieurs propriétaires dont la vôtre) ;
- un groupement forestier ;
- une société civile immobilière ou un groupement foncier rural ;
- une collectivité territoriale ou un groupement de collectivité, ou une personne morale, dont les forêts bénéficient du régime forestier au sens de l'article L211-1 ;
Conditions d'éligibilité :
- Pour les conseils « première visite » : les bénéficiaires dont la propriété forestière est située en Hauts-de-France, ne disposant pas de document de gestion durable
- Pour les conseils thématiques : les bénéficiaires dont la propriété forestière est située en Hauts-de-France
Forme
La forme d'intervention est une subvention.
Le taux d'intervention de la Région pour l'aide aux service de conseil forestier est au maximum de 80% du coût TTC des conseils, dans la limite d'un plafond d'aide de 1 500€ par bénéficiaire et par an.
Un conseil = une durée d'une journée minimum comprenant une demi-journée de terrain minimum
Pour être éligible, le conseil doit :
A/ porter sur :
- Conseil « première visite »
Apporter au propriétaire des premiers éléments d'observation et de réflexion pour mettre en place des pratiques de gestion sylvicole durable
- Conseils thématiques :
Accompagner le propriétaire sur des points ou problèmes spécifiques, dans un objectif de favoriser la qualité des bois, de mobilisation plus efficiente des bois, tout en mettant l'accent sur la prise en compte des conditions de gestion plus durable sur :
- la valorisation de la régénération naturelle
- la gestion durable des sols forestiers
- la prise en compte du changement climatique
- la cartographie des cloisonnements
- la biodiversité en forêt (application de l'IBP)
- l'équilibre sylvo-cynégétique
- la sécurité et la santé des forêts, notamment celles accueillant du public
(description des conseils jointe dans le dossier de demande de subvention ; à télécharger ci-dessous)
Ne sont pas éligibles les conseils de nature réglementaire (conseils obligatoires inscrits dans le cadre des Documents de Gestion Durable).
B/ être réalisé par un gestionnaire ou expert forestier intervenant sur les propriétés forestières de la région Hauts-de-France (liste sur le site du CRPF Hauts-de-France Normandie)
Dans tous les cas, un dossier de demande de subvention est à déposer auprès de la Direction de l'Agriculture et du Développement Rural, Service P3E du Conseil régional des Hauts-de-France.
Instruction
L'instruction des dossiers sera effectuée par les services de la Région, sur la base d'un dossier de demande de subvention sous format papier (documents à télécharger)
Afin d'effectuer la vérification du service fait nécessaire au versement de la subvention, le bénéficiaire devra fournir à la Région un compte-rendu de visite, signé conjointement par le bénéficiaire et le gestionnaire ou expert forestier ; ce compte-rendu devra contenir les éléments suivants : les problématiques identifiées, les préconisations proposées, l'avis du bénéficiaire sur les conditions de réalisations et le contenu du conseil ; devront être joints à ce compte-rendu les documents spécifiques demandés dans le cadre de certains des conseils (voir ci-après annexe des principaux objectifs des conseils).
