Rémunération, indemnités de transport et protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
Objectif(s)
- Faciliter l'accès à une qualification et améliorer les taux de réussite des stagiaires de la formation professionnelle,
- Couvrir la rémunération, l'indemnisation des frais de transport, la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Bénéficiaires
Les personnes en recherche d'emploi sans droit ouvert au titre de l'assurance chômage, et dont le coût pédagogique de la formation est financé par le Conseil régional des Hauts-de-France.
Forme
Le montant de la rémunération varie en fonction de la situation du stagiaire à son entrée en formation. Elle est forfaitaire pour tous les cas, sauf pour les personnes reconnues travailleurs handicapés justifiant d'une activité salariée suffisante. Dans ce cas, elle résulte d'un calcul sur la base des salaires antérieurs.
Une indemnité forfaitaire mensuelle de transport peut éventuellement être versée.
Les montants de la rémunération versée par la Région sont fixés par décret, conformément au tableau repris ci-dessous :
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Catégorie |
Rémunération mensuelle |
ICCP inclue |
Taux horaire |
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Moins de 26 ans et à la recherche d'un emploi : Personnes (femme/homme) divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de 3 ans |
685€ |
Oui |
4.52€ |
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Moins de 26 ans et à la recherche d'un emploi : femme/homme ayant eu au moins 3 enfants |
685€ |
Oui |
4.52€ |
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à la recherche d'un emploi : femme/homme isolés, et femmes de moins de 26 ans en état de grossesse |
685€ |
Oui |
4.52€ |
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Jeunes de 16 à 17 ans |
200€ |
Oui |
1.32€ |
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Jeunes de 18 à 25 ans |
500€ |
Oui |
3.30€ |
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Jeunes de moins de 26 ans justifiant de 6 mois d'activité salariée sur une période de 12 mois consécutifs ou 12 mois/24 mois |
685€ |
Oui |
4.52€ |
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Autres stagiaires de plus de 26 ans |
685€ |
Oui |
4.52€ |
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Jeunes Handicapés (RQTH) à la recherche d'un premier emploi |
685€ |
Oui |
4.52€ |
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Handicapés (RQTH) en recherche d'emploi ou salariés en attente de reclassement suite à AT/MP (hors accident trajet) et orientés vers un CRP par la CDA (justifiant de 6 mois d'activité salariée sur une période de 12 mois consécutifs ou 12mois/24mois) |
100% du salaire brut antérieur Plancher : 685€ Plafond : 1932.52€ |
Non |
4.52€ à 12.74€ |
INDEMNITES DE TRANSPORT MENSUELS :
- Remboursement sur justificatifs de certains voyages (remboursements au tarif SNCF 2ème classe hors supplément et réservation) (plus de 25 kms)
PROTECTION SOCIALE :
Les bénéficiaires sont affiliés à un régime de protection sociale.
Au titre des prestations sociales, les stagiaires ont droit aux prestations en nature. Ils bénéficient également d'indemnités journalières et complémentaires (prestations en espèces) en cas :
- de maladie,
- de maternité,
- de paternité,
- de décès.
Instruction
Pour prétendre à la rémunération, la personne doit suivre un stage de formation professionnelle de plus de 70 heures en centre agréé par la Région Hauts-de-France.
Le détail des formations agréées est accessible sur :
Le stagiaire ne doit pas être allocataire de l'assurance chômage ou tout autre régime d'indemnisation assimilé.
L'organisme de formation remet au stagiaire demandeur d'emploi un dossier de demande de rémunération au plus tard le 1er jour du stage. Le dossier est complété sur la plateforme DEFI par l'organisme de formation (les pièces justificatives sont à transmettre également via cette plateforme)
A noter :
Conformément au manuel solidarité, le paiement de l'ASS cesse à compter du jour où l'intéressé participe à une action de formation visée aux livres 3e et 4e de la 6e partie du code du travail, rémunérée par l'État ou une région.
Il n'existe aucun droit d'option pour rester en ASS ni de cumul de rémunération région et ASS.
Un maintien de droit en ASS ne peut s'envisager qu'en l'absence de toute possibilité de rémunération de la formation.
L'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) n'est pas cumulable. Toutefois, une personne ayant le statut de travailleur handicapé peut exercer un droit d'option entre le maintien de l'ARE ou la mise en œuvre du dispositif de rémunération régional.
Il peut, éventuellement et sous conditions, y avoir cumul du RSA pour partie avec la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Egalement, un stagiaire en fin de droit ARE et en cours de formation peut solliciter le dispositif.
A savoir
Les dispositifs d'indemnisation, ouverts aux bénéficiaires non couverts par l'assurance chômage, permettent de sécuriser les parcours de formation d'une durée supérieure à deux semaines de formation, soit 70 heures en centre de formation.
