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Rémunération, indemnités de transport et protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle

Objectif(s)

  • Faciliter l'accès à une qualification et améliorer les taux de réussite des stagiaires de la formation professionnelle,
  • Couvrir la rémunération, l'indemnisation des frais de transport, la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Bénéficiaires

Les demandeurs d'emploi sans droit ouvert au titre de l'assurance chômage, et dont le coût pédagogique de la formation est financé par le Conseil régional des Hauts-de-France.

Forme

Le montant de la rémunération varie en fonction de la situation du stagiaire à son entrée en formation. Elle est forfaitaire pour tous les cas, sauf pour les personnes handicapées justifiant d'une activité salariée suffisante. Dans ce cas, elle résulte d'un calcul sur la base des salaires antérieurs.

Une indemnité forfaitaire mensuelle de transport peut éventuellement être versée.

Les montants de la rémunération et les indemnités de transport versés par la Région sont fixés par décret, conformément au tableau repris ci-dessous :

REMUNERATION ET INDEMNITES DE TRANSPORT MENSUELS :

- Personne salariée handicapée privé d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois, ou de 12 mois pendant une période de 24 mois.

  • Rémunération : de 644,17 € à 1932,52 €
    (sur la base des fiches de salaires antérieurs fournis)
  • Indemnités Transport : Remboursement sur justificatifs de certains voyages (remboursements au tarif SNCF 2ème classe hors supplément et réservation) (plus de 25 kms)

- Personne handicapée sans référence de travail suffisante à la recherche d'un premier emploi

  • Rémunération : 652,02 €
  • Indemnités Transport : Remboursement sur justificatifs de certains voyages (remboursements au tarif SNCF 2ème classe hors supplément et réservation) (plus de 25 kms)

- Personne non salariée en activité ou à la recherche d'un emploi ayant exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée durant 12 mois dont 6 mois consécutifs dans les 3 années précédant l'entrée en stage.

  • Rémunération : 708,59 €
  • Indemnités Transport : Remboursement sur justificatifs de certains voyages (remboursements au tarif SNCF 2ème classe hors supplément et réservation) (plus de 25 kms)

- Personne salariée privée d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois, ou de 12 mois pendant une période de 24 mois,
- Mère de famille ayant eu 3 enfants,
- Femme divorcée, veuve, séparée judiciairement depuis moins de 3 ans,
- Personne divorcée, veuve, séparée ou célibataire qui assume seule la charge effective et  permanente d'un ou de plusieurs enfants résidant en France,
- Femme seule en état de grossesse.

  • Rémunération : 652,02 €
  • Indemnités Transport : 32,93 € (plus de 15 kms) ou 53,36 € (plus de 250 kms)

- Personne à la recherche d'un emploi, sans référence de travail suffisante (26 ans et plus à l'entrée en stage)

  • Rémunération : 401,09 €
  • Indemnités Transport : 32,93 € (plus de 15 kms)

- Personne à la recherche d'un emploi, sans référence de travail suffisante (21/25 ans à l'entrée en stage)

  • Rémunération : 339,35 €
  • Indemnités Transport : 32,93 € (plus de 15 kms)

- Personne à la recherche d'un emploi, sans référence de travail suffisante (18/20 ans à l'entrée en stage)

  • Rémunération : 310,39 €
  • Indemnités Transport : 32,93 € (plus de 15 kms)

- Personne à la recherche d'un emploi, sans référence de travail suffisante (moins de 18 ans à l'entrée en stage)

  • Rémunération : 130,34 €
  • Indemnités Transport : 32,93 € (plus de 15 kms).

PROTECTION SOCIALE :

Les bénéficiaires sont affiliés à un régime de protection sociale.
Au titre des prestations sociales, les stagiaires ont droit aux prestations en nature. Ils bénéficient également d'indemnités journalières et complémentaires (prestations en espèces) en cas :

  • de maladie,
  • de maternité,
  • de paternité,
  • de décès.

Instruction

Pour prétendre à la rémunération, la personne doit suivre un stage de formation professionnelle agréé par la Région Hauts-de-France.

Le détail des formations agréées est accessible sur :

Le stagiaire ne doit pas être allocataire de l'assurance chômage ou tout autre régime d'indemnisation assimilé.

L'organisme de formation remet au stagiaire demandeur d'emploi un dossier de demande de rémunération au plus tard le 1er jour du stage. Le dossier est pré – saisi sur un extranet et transmis par l'organisme de formation au service gestionnaire en charge de la rémunération et de la protection sociale des stagiaires à l'adresse suivante :

Région Hauts-de-France
151 avenue du Président Hoover
59555 LILLE CEDEX

A noter :

Conformément au manuel solidarité, le paiement de l'ASS cesse à compter du jour où l'intéressé participe à une action de formation visée aux livres 3e et 4e de la 6e partie du code du travail, rémunérée par l'État ou une région.

Il n'existe aucun droit d'option pour rester en ASS ni de cumul de rémunération région et ASS.

 Un maintien de droit en ASS ne peut s'envisager qu'en l'absence de toute possibilité de rémunération de la formation.

L'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) n'est pas cumulable. Toutefois, une personne ayant le statut de travailleur handicapé peut exercer un droit d'option entre le maintien de l'ARE ou la mise en œuvre du dispositif de rémunération régional.

Egalement, un stagiaire enfin de droit ARE et en cours de formation peut solliciter le dispositif.

 

A savoir

Ces dispositifs d'indemnisation, ouverts aux demandeurs d'emploi non couverts par l'assurance chômage, permettent de sécuriser les parcours de formation d'une durée supérieure à deux semaines de formation, soit 70 heures.

Document(s)

Le statut de stagiaire de la formation professionnelle
REMU - Guide utilisateur - Organisme de formation

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