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Soutien aux nouvelles participations à un régime de qualité - SIQO

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Objectif(s)

  • Protéger et valoriser des produits de qualité par les systèmes de qualité est un enjeu pour l'économie locale et pour la protection de l'environnement : création de nouveaux débouchés en faveur des productions agricoles et agroalimentaires régionales, ancrage territorial, méthodes et pratiques respectueuses de l'environnement et du bien-être animal.

Le dispositif SIQO, soutien aux nouvelles participations à des régimes de qualité vise à soutenir les dépenses spécifiques liées à la certification qui atteste du respect des exigences du cahier des charges du régime de qualité. Ceci durant les 5 premières années d'entrée dans la démarche qualité.

Bénéficiaires

  • Agriculteur, personne physique
  • Agriculteur, personne morale dont l'objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SCEA, SCL, ...). Concernant les personnes morales autres que GAEC et EARL, le capital social doit être détenu à plus de 50% par des associés exploitants,
  • Etablissement de développement agricole, d'enseignement agricole et de recherche agricole, association sans but lucratif, si vous mettez en valeur une exploitation agricole et exercent réellement une activité agricole,
  • Cotisant solidaire.

Désirant s'engager ou déjà engagé dans un des systèmes de qualité suivants :

  • AB : Agriculture Biologique (Tous les produits agricoles et denrées alimentaires destinés à l'alimentation humaine),
  • AOP : Appellation d'Origine Protégée,
  • IGP : Indication Géographique Protégée,
  • STG : Spécialité Traditionnelle Garantie,
  • LR : Label Rouge,
  • CCP : Certification de Conformité Produit.

 

Forme

Sont éligibles pour la nouvelle participation au régime AB : les coûts de contrôle liés à la vérification du respect du cahier des charges du système de qualité par un organisme certificateur agréé pendant 5 ans à partir de la date d'entrée dans la démarche qualité.

Sont éligibles pour la nouvelle participation aux systèmes de qualité AOP, IGP, STG, LR et CCP : les frais supportés par l'exploitant agricole pour entrer dans le système de qualité (coûts d'entrée dans la démarche facturés par l'ODG, coûts d'audit ou de diagnostic) ; la cotisation annuelle pour participer au système de qualité pendant 5 ans à partir de la date d'entrée dans la démarche qualité (hors cotisation INAO, inéligible) ; les coûts de contrôle liés à la vérification du respect du cahier des charges du système de qualité par un organisme tiers agréé (organisme certificateur ou organisme d'inspection et INAO, si ces coûts ne sont pas déjà inclus dans la cotisation annuelle à l'ODG), pendant 5 ans à partir de la date d'entrée dans la démarche qualité.

Pour les systèmes de qualité hors AB, si la demande de subvention concerne des frais d'audit et de diagnostic avant d'entrer dans le système de qualité, ceux-ci ne sont pris en compte qu'une seule fois avant l'entrée dans la démarche.

Sous réserve de l'éligibilité de votre dossier : le taux d'aide publique est de 80% des dépenses éligibles dans la limite de 3 000 € par exploitation et par an.

Attention : Dans le cas d'un engagement dans le système qualité avant la réception de la demande d'aide, la durée maximale d'aide de 5 ans est diminuée du nombre d'années écoulées entre la date d'engagement dans le système de qualité et la date de la demande. La date d'engagement dans le système de qualité est la date de l'engagement avec l'organisme certificateur ou l'organisme de défense et de gestion (ODG).

 

Instruction

 

L'instruction et le suivi sont assurés par la Direction de l'Agriculture. La décision d'octroi est prise par la Commission Permanente du Conseil régional.
 
Un dossier de demande devra être déposé par année par système de qualité dans la limite de 5 années consécutives.

A savoir

Les demandes d'aide doivent être déposées sur la plateforme dématérialisée des aides régionales à l'adresse suivante :

https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=SIQO

A savoir


 

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