Objectif(s)

Ce dispositif permet de maintenir en formation, pendant 3 à 6 mois, tout apprenti ayant subi une rupture de son contrat d'apprentissage après sa période règlementaire de 45 jours

L'apprenti devient donc stagiaire de la formation professionnelle dans son Centre de Formation d'Apprentis (CFA) de rattachement et bénéficie d'une prise en charge de sa couverture sociale et de sa rémunération en attendant de retrouver un nouveau contrat d'apprentissage et /ou de se présenter à l'examen.

 

Bénéficiaires

Tout apprenti inscrit dans un CFA ou un organisme de formation habilité à dispenser des formations par apprentissage sur le territoire des Hauts- de-France.

Tout apprenti dont le contrat a été rompu à l'initiative de l'entreprise, après une période règlementaire de 45 jours.

Forme

Sur avis du directeur du centre de formation, l'apprenti bénéficiera d'une protection sociale et d'une rémunération prise en charge par la Région.

Cette aide est mobilisable pendant 3 mois (renouvelable une fois) ou, si l'apprenti est en année terminale, jusqu'à la fin de ses épreuves d'examen.

La rémunération est versée mensuellement à terme ; elle est calculée en fonction des états de fréquentations saisis sur la plateforme par le centre de formation.

Barèmes de la rémunération versée par la Région au 01/09/2019 :

Situation du bénéficiaire	Rémunération mensuelle
Personnes salariées privées d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois, ou de 12 mois pendant une période de 24 mois	652,02 €
Personne à la recherche d'un emploi, sans référence suffisante (moins de 18 ans)	130,34 €
Personne à la recherche d'un emploi, sans référence suffisante (18 /20 ans)	310,39 €
Personne à la recherche d'un emploi, sans référence suffisante (21 /25 ans)	339,35 €
Personne à la recherche d'un emploi, sans référence suffisante (26 ans et plus)	401,09 €

Instruction

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'apprenti en fait la demande auprès de son CFA de rattachement, qui sera amené à statuer sur la situation.

Le centre de formation enregistre le dossier de demande de rémunération (CERFA RS1) ou le dossier de demande de protection sociale (CERFA P2S) sur la plateforme de gestion de la formation professionnelle DEFI : http://defi.asp-public.fr.

Ces formulaires sont remplis en partie par le centre de formation et le stagiaire. Le centre de formation contrôle les pièces justificatives fournies par le stagiaire, les valide/complète et certifie le dossier avant transmission à l'Agence de Services et de Paiement (ASP Hauts-De-France).

A savoir

Cette aide est cumulable avec les autres aides régionales et les aides de droit commun.

 

La rémunération est versée mensuellement à terme, après saisie mensuellement par le centre de formation des états de présence. L'apprenti peut vérifier l'état des versements grâce à ses codes d'accès.

Pour obtenir des comptes d'accès à l'extranet de gestion de la Formation Professionnelle, un formulaire de demande d'habilitation externe à DEFI est à compléter et à retourner à l'adresse suivante : habilitations-hdf@asp-public.fr

 

L'apprenti sort donc du dispositif :

• Dès la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage, 
• 3 mois maximum après leur entrée dans le dispositif (période prorogée jusqu'à la fin de l'examen pour les jeunes en dernière année de formation),
• Dès le passage d'examen.