Objectif(s)
Cette aide est destinée à tout apprenti inscrit dans un centre de formation pour apprentis ou un organisme de formation habilité à dispenser des formations par apprentissage sur le territoire des Hauts- de-France et confronté à une rupture de contrat d'apprentissage à l'initiative de l'entreprise, dans l'attente d'un nouveau contrat et/ou dans l'attente de se présenter à l'examen professionnel.
Bénéficiaires
Tout apprenti inscrit dans un CFA ou un organisme de formation habilité à dispenser des formations par apprentissage sur le territoire des Hauts- de-France.
Tout apprenti dont le contrat a été rompu à l'initiative de l'entreprise, après une période règlementaire de 45 jours.
Forme
Est éligible au dispositif tout jeune en rupture de contrat d'apprentissage :
- dont le contrat d'apprentissage a été rompu à l'issue de la période règlementaire (45 jours) sans qu'il ne soit à l'initiative de cette rupture;
- pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois sur demande pour les apprentis. En dernière année du diplôme préparé, la période de trois mois pourra être prorogée jusqu'à la fin des épreuves de l'examen afin de permettre le passage desdites épreuves.
Instruction
A partir du 1er janvier 2026, les dossiers de rupture sont à remplir et à déposer sur la plateforme PAS par l'apprenti, sur le lien suivant :
https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=RDAP
Le dossier doit être déposé dans les quatre mois maximum après la date de rupture du contrat.
Le CFA s'engage à prévenir la Région dans les plus brefs délais si l'apprenti retrouve un employeur et signe un nouveau contrat.
Les jeunes éligibles au dispositif pourront bénéficier d'une indemnité forfaitaire.
Afin d'éviter les ruptures de contrat à répétition ou le maintien dans le CFA de jeunes posant de graves problèmes de comportement, un jeune ne peut accéder au dispositif que sur demande de son CFA d'origine.
Le CFA doit attester que l'apprenti:
- est toujours inscrit dans son établissement après la rupture.
- bénéficie d'une couverture sociale.
L'apprenti doit :
- fournir le formulaire de résiliation (ou contrat de rupture) motivé.
- attester qu'il ne bénéficie pas d'une indemnisation ou d'une rémunération par ailleurs.
Le dispositif « Reprise des Apprentis » est déployé dans le cadre d'une enveloppe annuelle maximale.
Le critère de disponibilité des crédits sera opposable aux demandeurs.
Grille des montants d'aides versées par la Région au 01/01/2026 :
|
Situation du bénéficiaire |
Montant mensuel |
|
Apprenti de moins de 18 ans au moment de la rupture |
200 € |
|
Apprenti de plus de 18 ans au moment de la rupture |
500 € |
A savoir
La sortie du dispositif est effective :
- dès la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage ;
- 3 mois maximum après leur entrée dans le dispositif (période pouvant être prorogée jusqu'à la fin des épreuves de l'examen pour les jeunes en dernière année de formation) ;
- dès le passage de l'examen.
A partir de 2025, le dispositif Reprise des Apprentis est déployé dans le cadre d'une enveloppe budgétaire fermée.
C'EST LA DATE DE DEPOT QUI CONDITIONNE LES MODALITES D'INSTRUCTION :
- Pour tous les dossiers déposés sur la plateforme DEFI avant le 31 décembre 2025, le dossier sera instruit et suivi par l'ASP jusqu'à son terme.
- Pour les dossiers non déposés sur la plateforme DEFI et même si la rupture a eu lieu avant le 1er janvier 2026, le dépôt se fait sur PAS et sera instruit selon les nouvelles modalités.
Pour toutes vos questions sur le nouveau dispositif, nous vous remercions de les adresser à l'adresse générique suivante :
Reprisedesapprentis@hautsdefrance.fr
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Pour toutes vos questions sur le nouveau dispositif, nous vous remercions de les adresser à l'adresse générique suivante :
