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Formation Apprentissage Public FAPP Zéro coût de formation pour le secteur public

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Objectif(s)

La Région souhaite soutenir le développement de l'apprentissage dans le secteur public.

Face aux freins que représente la prise en charge du coût de formation lors du recrutement d'un apprenti dans la fonction publique territoriale, la Région Hauts-de-France subventionne une partie de ce coût dans le cadre de son dispositif « Zéro Coût de Formation ».

Bénéficiaires

Tout organisme exerçant une activité de formation par apprentissage  formant un(e) ou des apprentis(es) pour le(s)quel(les) l'employeur est une collectivité territoriale, ou un établissement public en région Hauts-de-France.

Sont éligibles, les contrats d'apprentissage signés :

  • par une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou toute structure relevant de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales,
  • à compter du 1er janvier 2020,
  • préparant l'obtention d'un diplôme ou titre à visée professionnelle de niveaux 3 et 4 (nomenclature des diplômes selon décret du n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.).

Forme

La Région finance le coût annuel de la formation à hauteur de 50 % du montant plafond établi selon la convention annuelle entre le CNFPT et France Compétences.

L'aide de la Région est une subvention versée aux organismes exerçant une activité de formation par apprentissage.

Les frais annexes de l'apprenti mentionnés à l'article D. 6332-83 du code du travail sont exclus de ce financement dans le cadre de ce dispositif. Cependant les apprentis recrutés dans le secteur public sont éligibles aux aides régionales.

Instruction

Les organismes exerçant une activité de formation par apprentissage formant un(e) ou des apprentis(es) pour le(s)quel(les) l'employeur public répond aux critères énumérés ci-dessus devront transmettre notamment :

  • une copie de la convention de formation par apprentissage signée entre l'organisme exerçant une activité de formation par apprentissage  et la collectivité territoriale déterminant les conditions financières du contrat d'apprentissage conformément à l'article D 6353-1 du code du travail et indiquant le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité réalisée par l'organisme de formation auprès de la DIRECCTE,
  • une copie du contrat d'apprentissage signé entre l'organisme exerçant une activité de formation par apprentissage, la collectivité territoriale et l'apprenti,
  • pour 2020, une attestation sur l'honneur de l'organisme exerçant une activité de formation par apprentissage selon laquelle la formation n'a pas démarré avant le 1er janvier 2020.

Les périodes où l'apprenant sera stagiaire de la formation professionnelle, c'est-à-dire avant de trouver un contrat d'apprentissage en collectivité territoriale, ou bien après rupture du contrat avec l'employeur public territorial, ne sont pas financées dans le cadre de ce dispositif.

Ni la prise de poste, ni la formation ne doivent avoir démarré avant la date du 1er janvier 2020.

Un contrat d'apprentissage qui aurait été signé après cette date, mais qui serait la continuation d'un contrat antérieur résilié concernant les mêmes parties et portant sur la même formation ne sera pas éligible au financement de la Région.

A savoir

Le dossier de demande de subvention pour le financement des coûts de formation pour les contrats dans la fonction publique territoriale sera un dépôt de dossier annuel regroupant la liste et les documents de l'ensemble des contrats éligibles au dispositif et signés par le CFA.

Les demandes de subvention seront déposées annuellement sur le site internet de la Région

https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=FAPP

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