Objectif(s)

• Favoriser le maintien dans l'emploi en améliorant l'employabilité des parents en situation de formation ou d'emploi faiblement rémunéré, en leur facilitant l'accès aux services de garde d'enfants,
• Favoriser la création d'emplois déclarés de garde d'enfant (accueil collectif ou accueil individuel).

Bénéficiaires

Le ou les parent-s d'un enfant de moins de 3 ans et domicilié-s en région Hauts-de-France.

Forme

Le montant de l'aide est fixé à :

• 20 euros par enfant et par mois pour une famille composée de deux actifs (en situation d'emploiet/ou de formation professionnelle qualifiante),
• 30 euros par enfant et par mois pour une famille monoparentale composée d'un actif (ensituation d'emploi et/ou de formation professionnelle qualifiante).

L'aide est attribuée pour une durée allant du mois de dépôt de la demande à la date de fin du dispositif annuel.

L'aide sera attribuée dans la limite des crédits ouverts et les demandes seront traitées par ordre chronologique de dépôt de dossier complet.L'aide est attribuée pour une durée allant du mois de dépôt de la demande à la date de fin du dispositif annuel.

Conditions d'âge de l'enfant :

L'Aide à la Garde d'Enfant(s) est octroyée pour les enfants de moins de 3 ans non scolarisés et en mode de garde déclaré.

• L'Aide à la Garde d'Enfant(s) est octroyée pour les enfants de trois ans maximum non scolarisés et enmode de garde déclarée selon les conditions précisées dans l'article 1.

• Toute demande pour un enfant de plus de 3 ans est non éligible

.Il appartient au demandeur d'informer la Région de tout changement de situation au regard de l'âge, de la scolarisation et/ou du mode de garde.

L'aide s'arrête le mois qui suit l'anniversaire des 3 ans de l'enfant ou si l'enfant :

• n'est plus en mode de garde déclarée,
• est scolarisé.

A noter : toute demande pour un enfant de plus de 3 ans ne peut pas être éligible.

L'ouverture des droits intervient au début du mois de dépôt de la demande. L'aide est versée sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Age 2022 - 2023 concerne la période courant du mois de septembre 2022 à juillet 2023 compris.

Modalités de versement de l'Aide à la Garde d'Enfants

Après instruction du dossier complet, l'aide sera versée au bénéficiaire sur le compte bancaire dont il aura saisi les coordonnées au moment de sa demande dans l'application dédiée.

Le versement se fera en une fois après notification par mail de la décision au demandeur

• L'aide s'arrête si l'enfant n'est plus en mode de garde déclarée.
• Si l'enfant de moins de trois ans est scolarisé, l'aide n'est plus versée.
• Dans tous les cas, l'aide sera versée dans son intégralité pour le dernier mois de garde.

Instruction

Déposez une demande sur la plateforme :  https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=AGE09%2F22

Pour continuer à bénéficier de l'aide sur l'année scolaire 2022/2023, il convient de déposer une nouvelle demande chaque année. Le renouvellement n'est pas automatique.

I - Dépôt et validation de la demande

Prévisionnel : Pour l'année scolaire 2022 / 2023, le dépôt de la demande sera possible à partir du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 juillet 2023.

• Le demandeur s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande et notamment toutes les pièces justificatives.
• Toute demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de trois mois après sa création sera classée sans suite.
• Le dépôt de la demande sera possible uniquement du 1er septembre 2022 au 31 juillet 2023.
• L'octroi de l'Aide à la Garde d'Enfant(s) n'est effectif qu'après instruction du dossier complet suite à la remise de l'ensemble des pièces justificatives demandées par la région et après notification de la décision au demandeur.
• L'ouverture des droits intervient à partir du mois de validation de la demande.

La demande s'effectue en ligne sur le portail dédié de la Région Hauts-de-France.
Le-s parent-s doi-ven-t renseigner les nom-s, prénom-s et date de naissance de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d'aide.

Toute demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de trois mois après son dépôt sera classée sans suite.

II - Conditions d'éligibilité

Pour être éligible-s à cette aide, le/les parent-s de l'enfant concerné doi-ven-t remplir les conditions suivantes :

• Etre domicilié-s en région Hauts-de-France,
• L'enfant doit avoir au maximum 3 ans dans l'année de la demande,
• Faire garder l'/les enfant-s en région Hauts-de-France ou dans un département français limitrophe,
• La durée de la garde doit correspondre à au moins 20 heures par semaine,
• Devoir recourir à un mode de garde déclaré pour son/ses enfants de moins de 3 ans afin de pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou suivre une formation professionnelle qualifiante. Le terme « mode de garde déclaré » signifie que la structure d'accueil (accueil collectif ou accueil individuel de type assistante maternelle) est agréée par la Caisse d'Allocations Familiales,  
• Dans le cas d'une famille composée de deux actifs, justifier d'une activité professionnelle pour les deux parents, ou d'une attestation de formation professionnelle qualifiante (durée 2 mois) si l'un des deux parents est en formation professionnelle qualifiante.
• La formation professionnelle qualifiante est une formation qui vise à l'obtention d'un diplôme ou d'une certification reconnue au répertoire national des certifications professionnelles. Ces formations doivent être d'une durée supérieure ou égale à deux mois. Les personnes qui les suivent ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.Les formations initiales sous statut scolaire ou universitaire ainsi que les formations dispensées par un opérateur de compétences (OPCO) ou par un employeur sont inéligibles.

La formation devra être d'une durée supérieure à deux mois.

• Dans le cas d'une famille de deux actifs (en situation d'emploi et/ou de formation qualifiante), le revenu net mensuel hors primes et 13ème mois ne doit pas dépasser 3 SMIC.
• Dans le cas d'une famille monoparentale, le revenu net mensuel hors primes et 13ème mois ne doit pas dépasser 2 SMIC.

Ne sont pas éligibles à l'aide :

• Les familles dont l'un des parents est en congé parental à 100 %,

• Les personnes en disponibilité pour un projet personnel ou en congé sans solde,

• Les demandeurs d'emploi et les étudiants,

• Les familles ne percevant pas de prestations familiales de la CAF, MSA ou de l'URSSAF liées à la garde agréée de jeunes enfants,

• Les ménages qui sont dans l'incapacité de justifier d'une activité ou d'une formation professionnelle qualifiante régulière.

III- Pièces justificatives (liste non exhaustive)

Dans le cas d'une famille composée de deux actifs (en situation d'emploi et/ou de formation professionnelle qualifiante) :

• Bulletin de salaire de moins de 3 mois lors de la validation du dossier sur la plateforme des aides et subventions de la Région, pour le ou les deux actif(s). En cas d'arrêt maladie de moins de 6 mois, les indemnités journalières (IJ) perçues devront être fournies en complément du bulletin de paie

Et/ou attestation de suivi d'une formation professionnelle qualifiante d'une durée égale ou supérieure à deux mois, pour le parent en formation (document à télécharger sur le portail d'aide et à faire compléter par l'organisme de formation).

• Attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales de moins de 3 mois au nom du demandeur

OU relevé mensuel Pajemploi de l'URSSAF OU le cas échéant l'attestation famille et logement de la MSA.

• Attestation du mode de garde, document à télécharger sur le portail d'aide et à faire valider par la structure d'accueil (crèche/halte-garderie) ou par l'assistante maternelle ; Le parent devra renseigner les nom(s), prénom(s) et date de naissance de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d'aide.

Le parent devra renseigner les prénoms et noms de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d'aide.

Pour une famille monoparentale composée d'un actif en situation d'emploi ou de formation professionnelle qualifiante   :

• Bulletin de salaire de moins de 3 mois lors de la validation du dossier sur la plateforme des aides et subventions de la Région

Ou Attestation de suivi d'une formation professionnelle qualifiante d'une durée égale ou supérieure à deux mois (document à télécharger sur le portail d'aide et à faire compléter par l'organisme de formation),

• Attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales de moins de 3 mois au nom du demandeur ; OU relevé mensuel Pajemploi de l'URSSAF OU le cas échéant l'attestation famille et logement de la MSA.

• Attestation du mode de garde, document à télécharger sur le portail d'aide et à faire valider par la structure d'accueil (crèche/halte-garderie) ou par l'assistante maternelle.

Le parent devra renseigner les nom(s), prénom(s) et date de naissance de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d'aide.

Pour les exploitants agricoles ou les travailleurs indépendants :

• Tout document justifiant de sa situation au regard d'une activité professionnelle (attestation URSSAF justifiant l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou autres) datée de moins de 3 mois.

• Une attestation individuelle sur l'honneur du revenu mensuel net de moins de 3 mois.

A noter : La liste des pièces indiquées ci-dessus n'est pas exhaustive.

Dans le cas où les pièces justificatives produites par le demandeur de l'aide ne permettent pas d'attester qu'il remplit tous les critères d'éligibilité (pièces illisibles, imprécises, etc…) la Région pourra demander toutes autres pièces permettant de s'assurer qu'il remplit effectivement les conditions d'octroi de l'aide à la garde d'enfants.

En cas de non réponse à cette demande, le dossier pourra être clôturé après 3 relances.

IV - Changements de situation
 
Le bénéficiaire s'engage à signaler immédiatement aux services de la région Hauts-de-France tout changement durable de situation :

• Changement d'adresse personnelle
• Cessation de la garde déclarée de l'enfant concerné par l'aide
• Modification des conditions du mode de garde
• Modification des coordonnées bancaires (RIB)
• Arrêt de la garde de l'enfant par une structure déclarée pour une durée au moins égale à 1 mois
• Cessation de l'activité professionnelle et/ou de formation pour une durée au moins égale à 1 mois
• Scolarisation de l'enfant.

En cas de rupture des condition d'éligibilité, un titre de reversement sera émis.

Cette information peut être transmise par l'envoi d'un courrier ou d'un mail :

Adresse postale :

Région Hauts-de-France 

DARRU – AGE

151 Avenue du Président Hoover

59555 Lille cedex

 Adresse mail dédiée : age-infos@hautsdefrance.fr

Il appartient au bénéficiaire de signaler le recours à nouveau d'un mode de garde déclarée pour bénéficier à nouveau de l'aide.

A savoir

Comment faire ma demande ?

• Etape 1 :

Créer un compte sur la plate-forme dédiée Région Hauts-de-France à l'adresse : https://aides.hautsdefrance.fr si je n'en ai pas déjà un

• Etape 2 :

Saisir votre demande sur la plateforme

• Etape 3 :

Instruction de votre dossier par les services de la Région Hauts-de-France

• Etape 4 :

Attribution et versement de l'aide en une seule fois par virement bancaire

Mode de garde déclaré ?

Le terme "mode de garde déclaré" signifie que la structure d'accueil (accueil collectif ou accueil individuel de type assistante maternelle) est agréée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Formation professionnelle qualifiante ?

La notion de "formation professionnelle qualifiante" recouvre, pour ce dispositif, au moins l'une des trois conditions listées ci-dessous :

• la formation s'inscrit dans le cadre du Programme Régional de Formation (PRF),
• la formation s'inscrit dans le cadre du dispositif "PASS Emploi",
• la formation bénéficie du chèque "PASS Formation".

Dans chacun de ces trois cas, la formation doit être d'une durée supérieure à deux mois.

A voir aussi

Programme Régional de Formation (PRF)

Toute l'offre de formation est accessible sur :

• http://www.c2rp.fr/

Si vous ne disposez pas d'un accès internet et/ou d'un scanner, vous pouvez vous rapprocher d'une Antenne de la Région proche de chez vous.

Retrouvez les adresses et horaires ICI

Document(s)

Flyer
règlement