Guide des aides

 Toutes les aides

Aide aux propriétaires forestiers à la réalisation de documents de gestion durable DGFD

Faire une demande en ligne

Objectif(s)

Accompagner les propriétaires forestiers privés dans des itinéraires de gestion sylvicole durable, en réalisant des documents volontaires ou en étoffant les documents réglementaires.  Cela induit des effets déclencheurs importants sur l'économie de la filière : réalisation de travaux de plantation, d'entretien et de coupes, production de bois alimentant la filière régionale.

Bénéficiaires

Sont éligibles à l'aide à la rédaction d'un PSG volontaire les propriétaires forestiers dont la propriété forestière est située en Hauts-de-France et dont la surface d'un seul tenant est de moins de 25 ha sur des communes limitrophes (en ne tenant compte que des îlots de plus de 4ha), non tenus réglementairement à la rédaction d'un PSG.

L'ensemble des propriétaires forestiers dont la propriété forestière est située en Hauts-de-France et respectant les critères techniques fixés par le CRPF est éligible à l'aide au plan simple de gestion concerté, à l'aide à la réalisation d'une carte des unités stationnelles ainsi qu'à l'aide au renouvellement des plans simples de gestion impactés par la chalarose du frêne.

Dans le cas du PSG concerté, la superficie d'au moins une propriété boisée doit être inférieure à 25 ha (seuil du PSG obligatoire).

Les propriétaires forestiers dont la propriété forestière est située en Hauts-de-France et dont la surface d'un seul tenant est de moins de 10 ha sont éligibles à l'aide à la réalisation d'un RTG ou d'un CBPS.

Forme

Le taux d'intervention de la Région pour les aides à la réalisation de documents de gestion durable est de : 

  • 50% pour un plafond de subvention de 800 € TTC dans le cas d'un plan simple de gestion volontaire ;
  • 70% pour un plafond de subvention de 4 000 € TTC dans le cas d'un plan simple de gestion concerté entre plusieurs propriétaires ;
  • 80% du coût de la cartographie des stations forestières pour un plafond de subvention de 400 € TTC en-dessous de 25 ha, de 800 € TTC de 25 à 50 ha, de 1 000 € TTC de 50 ha à 150 ha et de 1 500 € TTC pour plus de 150 ha.
  • 70% du coût du renouvellement d'un plan simple de gestion impacté par  la chalarose du frêne pour un plafond de subvention  de 800 € TTC en-dessous de 25  ha, de 1 000 €  TTC de 25 à 100  ha, 1 500 € TTC pour plus de 100 ha.

Pour la réalisation d'un RTG et CBPS, l'aide est forfaitaire, d'un montant de 300 € TTC.

Instruction

L'instruction des dossiers sera effectuée par les services de la Région complétée par une validation technique du CRPF. Le PSG et le CBPS sont des documents validés par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), dans le cadre d'un agrément ou d'une approbation.. La décision est prise par la Commission Permanente du Conseil régional.

A savoir

Informations pratiques et mise à disposition des formulaires :

 Dépôt des demandes à l'adresse : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details/?sigle=DGFD


Une question complémentaire ?

ou rendez-vous dans une antenne régionale