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Programme Régional de Formation "se former en milieu carcéral" - Compétence obligatoire*

Objectif(s)

L'insertion des publics détenus par la construction de parcours individualisés et par l'accès à la qualification.

*Compétence obligatoire conformément à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il s'agit d'un transfert de compétences de l'Etat vers les Régions. Obligation pour les Régions de financer et d'organiser la formation professionnelle des personnes sous-main de justice et prendre en charge leur rémunération dans les conditions fixées au Code du Travail.

Bénéficiaires

Les personnes sous-main de justice écrouées majeures détenues, condamnées dans les établissements pénitentiaires des Hauts-de-France à l'exception du Centre Pénitentiaire d'Annœullin.

Forme

Programme de 3 ans (2021-2023) sous forme de marché public à bon de commande.

Transferts financiers de l'Etat vers la Région dans le cadre des dotations.

Instruction


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