Programme Régional de Formation "se former en milieu pénitentiaire" - Compétence obligatoire*
Objectif(s)
L'insertion des publics détenus par la construction de parcours individualisés et par l'accès à la qualification.
*Compétence obligatoire conformément à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il s'agit d'un transfert de compétences de l'Etat vers les Régions. Obligation pour les Régions de financer et d'organiser la formation professionnelle des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) et prendre en charge leur rémunération dans les conditions fixées au Code du Travail.
Bénéficiaires
Les personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) écrouées majeures détenues, prévenues et condamnées dans les établissements pénitentiaires des Hauts-de-France à l'exception du Centre Pénitentiaire d'Annœullin.
Forme
Programme de 3 ans (2021-2023) sous forme de marché public à bon de commande.
Transferts financiers de l'Etat vers la Région dans le cadre des dotations.
