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Soutien régional à l’Artisanat Commerce - Volet 2 – Soutien à la mobilité des Artisans-Commerçants (MOBI)

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Objectif(s)

  • Accompagner la modernisation de l'appareil commercial de proximité,
  • Préserver un équilibre entre les différentes formes de distribution sur tout le territoire en assurant une desserte commerciale de base à l'ensemble de la population.

Bénéficiaires

Volet 2 – Soutien à la mobilité des Artisans-Commerçants

  • Commerçants-artisans existants, en création ou en reprise, dont le siège social se situe dans les Hauts-de-France et dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client,
  • < 2 M€ de CA,
  • < 10 salariés,
  • Inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Exclusions :

  •  Professions libérales réglementées ou assimilées (avocats, notaires, sages-femmes, infirmiers, pharmacies...),
  • Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
  •  Organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
  • Commerce de gros,
  • Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,…),
  • Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…),
  • Entreprises du secteur BTP

Forme

Soutien à la mobilité des Artisans-Commerçants

  • Subvention

Projets et dépenses éligibles :

1.      Commerce ambulant – marchés/stationnement

Pour être éligible, l'entreprise doit :

- Disposer d'une carte de commerçant ambulant,

Et

- Avoir participé à minima à 8 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 8 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Ou

- Pour les foodtrucks et camions de restauration rapide, justifier à minima de 6 stationnements au cours du dernier mois dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à minima 6 stationnements, par mois, dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Sont éligibles les dépenses liées :

- A l'achat ou au renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant à minima de 3 000 € d'aménagements ;

Et/ou

- à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

2.      Commerce ambulant – Tournées

- Pour être éligible, l'entreprise doit justifier à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). En situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Sont éligibles les dépenses liées :

- A l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),

Ou

- à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par la présentation de factures acquittées :

Liste des dépenses éligibles :

  • Achat d'un utilitaire neuf, aménagé ou pas,
  • Carrosserie en panneaux sandwich,
  • Meubles de travail,
  • Etalage,
  • Comptoirs  réfrigérés,
  • Groupe frigo,
  • Appareils de cuisson,
  • Aménagement spécifiques à l'activité.

Dépenses inéligibles :

Achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l'outillage et le matériel de production directe.

Montant et intensité des aides :

  • Taux d'intervention de 20% des investissements éligibles HT avec un minimum de 3 000 € et un maximum de 100 000 € soit une subvention comprise entre  600 € et 20 000 €,
  • Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles,
  • Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2  ans.

Versement de l'aide :

  • Pour les aides inférieures ou égales à 6 000 € : en une fois, sur présentation des factures acquittées,
  • Pour les aides supérieures à 6 000 € : en 2 fois : 50 % à la notification de la convention, 50 % au solde, sur présentation des factures acquittées.

Instruction

Dépôt de la demande sur la plateforme  des aides et subventions de la Région Hauts-de-France :https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=MOBI

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