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Soutien régional à l’Artisanat Commerce - Volet 1 – Amélioration de l'accueil du public (REHA)

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Objectif(s)

L'objectif de l'aide est de favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité, sédentaires, disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.

Ce  dispositif vise  à  maintenir ou  améliorer l'attractivité du  tissu  local des entreprises commerciales en finançant des aménagements valorisant l'environnement commercial local et les espaces d'accueil de la clientèle.

Bénéficiaires

Entreprises

  • Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur le territoire des Hauts-de-France,
  • Disposant d'un point de vente fixe,
  • < 2 M€ de CA,
  • < 10 salariés,
  • Inscrites au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants,
  • Surface de vente n'excédant pas 400 m²,
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Exclusions

  • Professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies,...) Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...) Organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
  • Commerce de gros.

Dépenses éligibles

  • Accessibilité (travaux et aménagement permettant une conformité avec la loi « handicap » du 11 février 2005,
  • Conditions d'accès et d'accueil : respect de la largeur des portes, vitrophanie sur portes vitrées, rampes d'accès, ressaut,
  • Circulation intérieure : mains courantes, systèmes podotactiles, contremarches,
  • Sanitaire accès clients : largeur de porte, barres d'appui, signalisations, lavabo, poignées de tirage,
  • Cabines d'essayage : respect des dimensions, équipements fixes ou mobiles,
  • Caisses de paiements : respect des dimensions, et qualité d'éclairage renforcée,
  • Sécurisation du local commercial (installation alarme,…),
  • Portes blindées, vitres anti-effraction, systèmes d'alarme, rideaux métalliques, barreaux, vidéo-surveillance et serrures,
  • Travaux d'aménagement extérieur et intérieur, lié à l'espace de vente directe aux clients,
  • Miroiterie,
  • Menuiserie,
  • Travaux de 2nd œuvre (mur, sols, plafonds, isolation thermique et acoustique),
  • Eclairage,
  • Climatisation (hors chauffage).

Ne sont pas éligibles tous les investissements matériels repris dans les dispositifs régionaux d'aide à la création, reprise et au développement des TPE et les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking et tout élément qualifié d'immeuble au sens du code civil, en ce compris les immeubles par incorporation).

Ne sont pas éligibles également : les travaux de mise aux normes incendie, équipements réfrigération, cuisson et de production, les travaux hors espace clientèle.

Forme

Nature de l'aide

  • Subvention

Montant et intensité des aides

  • Taux  d'intervention de  40 %  des  investissements éligibles  HT  avec  un  minimum  de   5 000 €  et  un maximum de 30 000 € soit une subvention comprise entre 2 000 € et 12 000 €.
  • Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles
  • Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.
  • Le dispositif s'appuie sur le régime de minimis. (règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).

Instruction

Modalités (instruction dématérialisée)

  • Pour la création de commerces, l'avis consultatif des chambres consulaires est demandé afin d'évaluer la pertinence du projet au regard des enjeux de concurrence et d'aménagement économique du territoire. Demande à saisir sur la plateforme aidesenligne.hautsdefrance.fr (GALIS) : pas de délibération individuelle par dossier, délégation donnée au Président du Conseil régional
  • Convention type ou simple arrêté entre le bénéficiaire et la Région Versement de l'aide en une fois, sur présentation des factures acquittées.

La Région interviendra prioritairement sur les communes de moins de 10 000 habitants.

Les communes et/ou le bloc intercommunal peuvent compléter ce dispositif régional sur les communes de plus de 10 000 habitants, selon la répartition de la compétence commerce, et par le biais d'adoption d'une convention ad hoc Région/communes et/ou EPCI.


A savoir

Dépôt de la demande sur la plateforme  des aides et subventions de la Région Hauts-de-France :  https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=REHA

Attention : seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prise en compte, le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d'exécution avant la date de création du dossier (ni paiement, ni engagement signé).


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