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Investissement Numérique des Artisans / Commerçants (INAC)

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Objectif(s)

  • Accompagner les artisans / commerçants dans leur transition numérique,
  • Soutenir financièrement les projets de transition numérique des artisans / commerçants.

Bénéficiaires

  • Les artisans / commerçants Inscrits au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants
  • Entreprises existantes, en création ou en reprise, situées sur le territoire des Hauts-de-France ;
  • Réalisant moins de 2 M€ de chiffre d'affaire 
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales
  • Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté

Les secteurs suivants ne sont pas éligibles :

  • Professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies,...)
  • Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...)
  • Organismes de formation, conseil, bureaux d'études
  • Commerce de gros

Forme

Nature et montants des aides

L'aide sera apportée sous la forme d'une subvention. 

Le taux d'intervention est de 20 % des investissements éligibles HT avec un seuil minimum d'investissement fixé à 3 000 € et un maximum à 30 000 € soit une aide régionale comprise entre 600 et 6 000 €.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Le dispositif s'appuie sur le régime de minimis. (Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union  européenne aux aides de minimis).

Dépenses éligibles

  • Frais d'acquisition d'un site d'e-commerce ;
  • Equipements liés aux projets ;
  • Outils de webmarketing ;
  • Solution de collecte ou de gestion de données ;
  • Frais d'achat, de mise en place et de formation d'un ERP (« Enterprise Ressource Planning » ou progiciel de gestion intégrée) ou d'un CRM (« Customer Relationship Management » ou logiciel de gestion de la relation client) ;
  • Implémentation de plateforme d'aide à la décision ;
  • Outils favorisant le travail collaboratif ;
  • Attention, seules les dépenses en investissement sont prises en compte et faisant l'objet d'une facture au nom de l'entreprise ;
  • Ne pourront être éligibles que les dépenses réalisées a posteriori de la date de dépôt de demande d'aide.

Dépenses inéligibles :

  • Frais de conception d'un site web simple (site vitrine) ;
  • L'acquisition de logiciels simples (bureautique) ;
  • Achat de nom de domaine / frais de référencement ;
  • Acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière.

Instruction

Il est important que l'entreprise dispose d'un projet de transition numérique  

Si vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement pour structurer votre projet, n'hésitez pas à solliciter la brique « digitale »  du plan Booster TPE : http://guide-aides.hautsdefrance.fr/spip.php?page=aide&id_dispositif=690&connect=opengrc

Demande à saisir sur la plateforme aidesenligne.hautsdefrance.fr 

Convention type ou simple arrêté entre le bénéficiaire et la Région.

Versement de l'aide en une fois, sur présentation des factures acquittées.



Une question complémentaire ?

ou rendez-vous dans une antenne régionale