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Investissement Numérique des Artisans/Commerçants INAC

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Objectif(s)

  • Accompagner les artisans / commerçants dans leur transition numérique.
  • Soutenir financièrement les projets de transition numérique des artisans/commerçants.

Bénéficiaires

  • Les artisans/commerçants Inscrits au RCS et/ou au RM,
  • < 20 salariés,
  • Disposant d'un projet de transformation numérique,
  • Entreprises existantes, en création ou en reprise, situées sur le territoire des Hauts-de-France,
  • Réalisant moins de 2 M€ de chiffre d'affaire,
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Les secteurs suivants ne sont pas éligibles :

  • Professions libérales réglementées et non réglementées ou assimilées (pharmacies,...),
  • Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
  • Organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
  • Centrales d'achats,
  • Toute entreprise ayant le numérique pour cœur d'activité.

Forme

L'aide sera apportée sous la forme d'une subvention. 

Le taux d'intervention est de 40 % des investissements éligibles HT avec un seuil minimum d'investissement fixé à 3 000 € et un maximum à 30 000 € soit une aide régionale comprise entre 1 200 et 12 000 €.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Le dispositif s'appuie sur le régime de minimis. (Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union  européenne aux aides de minimis).

Dépenses éligibles

Au regard de la nature dématérialisée du numérique, les dépenses (devant faire l'objet de facturation au nom de l'entreprise bénéficiaire) pourront être de l'acquisition, de la prestation ou de l'abonnement (limité à 12 mois), incluant les frais de conseil amont ou d'installation et de formation aval.

  • Site de vente en ligne (site nouveau ou évolution de site existant) pouvant inclure les frais de référencement naturel,
  • L'équipement en matériel informatique (ordinateur et/ou tablette et/ou smartphone) rendu nécessaires dans le cadre du projet global de transformation numérique de l'entreprise. Sur un même projet, ne seront retenus au maximum que deux des trois matériels évoqués ci-dessus, dans la limite de 800 € HT par matériel.
  • Attention, seules les dépenses en investissement sont prises en compte et faisant l'objet d'une facture au nom de l'entreprise ;
  • Ne pourront être éligibles que les dépenses réalisées a posteriori de la date de création de demande d'aide.

Dépenses inéligibles :

  • L'équipement en site Web « vitrine simple »,
  • L'acquisition de logiciels grand public (type bureautique),
  • L'acquisition de matériel non lié à un projet plus global de transition numérique de l'entreprise,
  • Acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière,

Les prestations et investissements de Cyber-sécurité (voir les dispositifs dédiés Pass Cyber Invest et Pass Cyber Conseil.

Instruction

Il est important que l'entreprise dispose d'un projet de transition numérique.

Si vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement pour structurer votre projet, n'hésitez pas à solliciter la brique « digitale »  du plan Booster TPE : https://guide-aides.hautsdefrance.fr/spip.php?page=dispositif&id_dispositif=690

 

 

A savoir

 Demande à saisir sur la plateforme aides.hautsdefrance.fr 

Convention type ou simple arrêté entre le bénéficiaire et la Région.

Versement de l'aide en une fois, sur présentation des factures acquittées.


A voir aussi

Pass Cyber Conseil

Pass Cyber Investissement (PCIN)

Document(s)

Délibération modificative
Annexe à la délibération

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ou rendez-vous dans une antenne régionale