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AIDE A LA RESTAURATION ET A LA VALORISATION DU PATRIMOINE RURAL REMARQUABLE NON PROTEGE ET DU PATRIMOINE PROTEGE - PROPRIETAIRES PRIVES (DUPN/PARP)

Objectif(s)

Dans le cadre de sa politique culturelle, notamment l'axe 3 « Vitalité des territoires et relation aux habitants », la Région Hauts-de-France propose un dispositif dédié à la restauration et à la valorisation du patrimoine rural remarquable non protégé privé et du patrimoine protégé privé. Pour le patrimoine non protégé, les maîtres d'ouvrage souhaitant obtenir une subvention régionale doivent auparavant avoir obtenu l'avis favorable du Comité Technique Régional (CTR) qui s'appuie sur les critères listés ci-dessous ainsi que sur le caractère remarquable (architectural, technique ou historique du bâtiment), et sur la qualité de la restauration envisagée. Pour le patrimoine protégé, les maîtres d'ouvrage souhaitant obtenir une subvention régionale doivent auparavant avoir obtenu l'accord de travaux de la DRAC – Conservation Régionale des Monuments Historiques.

Bénéficiaires

  • Personnes physiques ou morales de droit privé propriétaires d'un édifice protégé ou non au titre des Monuments Historiques : particuliers ou associations.

Forme

Le dispositif concerne des projets de restauration d'édifices ou d'immeubles par destination :

Non protégés au titre des Monuments Historiques qui sont :  

  • situés sur le territoire de communes comprenant au maximum 3 000 habitants,
  • ni classés ni inscrits au titre des Monuments Historiques,
  • visibles depuis l'espace public.

Protégés au titre des Monuments Historiques qui sont :  

  • prioritairement situés sur le territoire de communes comprenant au maximum 90 000 habitants,
  • classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques,
  • ouvert au public au moins 40 jours, lors des Journées du Patrimoine ou lors de manifestations culturelles.

Les édifices ou immeubles par destination non protégés susceptibles de bénéficier d'une aide régionale doivent :

  • être emblématique des particularismes patrimoniaux de la Région Hauts-de-France : four, lavoir, fontaine, croix de chemin, calvaire, oratoire, chapelle, église, distillerie, moulin,  pigeonnier…,
  • présenter un caractère remarquable ou de rareté, un véritable intérêt architectural et être représentatif des territoires concernés (représentativité au titre d'un corpus, ou représentativité spécifique).

Instruction

Faisabilité et qualité du projet de restauration :

  • Présenter un programme phasé des travaux visant à une restauration globale de l'édifice accompagné d'un plan de financement solide faisant apparaître les subventions demandées et le cas échéant la part provenant du mécénat.
  • Les projets architecturaux devront respecter l'intégrité patrimoniale de l'œuvre et utiliser des matériaux et des techniques de mise en œuvre traditionnels.

Pour ce faire, pour le patrimoine non protégé, chaque projet devra faire l'objet d'un dialogue préalable, avant la demande d'autorisation de travaux, avec le service du Patrimoine de la Région pour passage du dossier en Comité Technique Régional composé d'experts garant de la qualité des travaux de restauration entrepris. 

Pour le patrimoine protégé : avant la demande d'autorisation de travaux, tout projet doit avoir fait l'objet d'un dialogue préalable avec la Région – service Patrimoine et les services de l'État – Direction Régionale des Affaires Culturelles – Conservation Régionale des Monuments Historiques. Le dossier doit être validé par l'État – Direction Régionale des Affaires Culturelles.

  • Les travaux de restauration devront débuter dans l'année d'obtention de la subvention et le propriétaire s'engage à conserver son bien 10 ans après l'obtention de celle-ci.  
  • Afin d'être en cohérence avec la réglementation européenne, les projets incluant des activités économiques ne sont pas éligibles (chambres d'hôte, restauration, GFA, GFF, GFR, GAEC, EARL, SCA, SCEA…) ; ne sont pas éligibles les personnes soumises à l'IFI.

Les obligations pendant et après les travaux :

Le concours de la Région Hauts-de-France devra être mentionné par son bénéficiaire au moyen de supports appropriés à la nature de l'objet subventionné. Le bénéficiaire s'engage à :

  •  Développer sa communication autour de ce projet, en étroite concertation avec la Région Hauts-de-France, pour tout événement presse et toute opération ponctuelle.

Il s'engage également :

  • à apposer, sur tout document informatif relatif à l'opération subventionnée, le logo de la Région Hauts-de-France,
  • à citer la participation de la Région dans toutes les actions de médiation pendant et après restauration de l'édifice.
  • à valoriser les restaurations financées par la Région à l'occasion des Journées du Patrimoine.
  • Pour les édifices non protégé, apposer sur l'édifice restauré la plaque logo Région. Celle-ci doit-être demandée à la Région un mois avant l'achèvement des travaux.
  • Autoriser la Région à utiliser le cas échéant la documentation (photographie, inventaire, projet etc.) liée au projet de restauration pour des opérations de communication de l'institution (site internet, publications…).

L'ensemble des documents et logos sont téléchargeables à l'adresse suivante : http://www.hautsdefrance.fr/charte-graphique/

La Région Hauts-de-France demandera, par émission d'un titre de recettes, le reversement des sommes en cas de non-respect des dispositions relatives à la publicité et à la communication.

A savoir

A savoir

Le projet doit faire l'objet d'un échange préalable avec les services régionaux – service Patrimoine (cf. contacts). Dès lors, le propriétaire déposera un pré-dossier de demande de subvention sur GALIS à l'adresse suivante :  https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=DUPN (création d'un compte et dépôt du pré-dossier dans le dispositif ayant pour acronyme DUPN).

Ce pré-dossier comportera les pièces suivantes :

  • budget prévisionnel (en € HT),
  • devis descriptifs,
  • photographies de l'édifice,
  • date de début et de fin des travaux,
  • autorisation de travaux de la DRAC (patrimoine protégé),

Le pré-dossier est instruit par la Région pour passage en Comité Technique Régional composé de spécialistes qui analyseront le projet de restauration afin de garantir la qualité des travaux entrepris (patrimoine non protégé) ou analysés par la Région et la DRAC – Conservation Régionale des Monuments Historiques (patrimoine protégé).

Après avis favorable du Comité Technique Régional (non protégé) ou de la Région/DRAC (patrimoine protégé), le dossier de demande de subvention définitif devra être déposé par le futur bénéficiaire sur GALIS : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/login-tiers.sub dépôt du dossier dans le dispositif ayant pour acronyme « PARP »).

Ce pré-dossier comportera les pièces suivantes :

  • budget prévisionnel (en € HT),
  • devis descriptifs,
  • photographies de l'édifice,
  • date de début et de fin des travaux,
  • autorisation de travaux de la DRAC (patrimoine protégé),

Le pré-dossier est instruit par la Région pour passage en Comité Technique Régional composé de spécialistes qui analyseront le projet de restauration afin de garantir la qualité des travaux entrepris (patrimoine non protégé) ou analysés par la Région et la DRAC – Conservation Régionale des Monuments Historiques (patrimoine protégé).

Après avis favorable du Comité Technique Régional (non protégé) ou de la Région/DRAC (patrimoine protégé), le dossier de demande de subvention définitif devra être déposé par le futur bénéficiaire sur GALIS : https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=DUPN (dépôt du dossier dans le dispositif ayant pour acronyme « PARP »).

Ces dossiers sont ensuite présentés pour avis au Comité de Pilotage Régional du dispositif puis soumis au vote du conseil régional ou de sa commission permanente.

A savoir :

Le taux de participation régionale est appliqué au coût total TTC de la dépense subventionnable. Celui-ci est modulable jusqu'à 50 % et la subvention est plafonnée à 30 000 € avec un seuil minimal de 3 000 €.

Une seule demande de subvention est recevable par an par bénéficiaire. Un même bénéficiaire pourra obtenir au maximum jusqu'à trois subventions pour un édifice ou un ensemble d'édifices dont il est propriétaire. Pour bénéficier d'une nouvelle subvention régionale, la première subvention obtenue doit être soit engagée soit soldée. Le propriétaire dispose au maximum de deux années, à partir de l'obtention de la subvention, pour réaliser les travaux.

Contact : 

Raphaël COIPEL

03 74 27 28 29 – raphael.coipel@hautsdefrance.fr

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