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AIDE A LA RESTAURATION ET A LA VALORISATION DU PATRIMOINE PROTEGE - PROPRIETAIRES PUBLICS (DUPA/PARE)

Objectif(s)

Dans le cadre de sa mission d'aide au développement équilibré des territoires, la Région a mis en place un dispositif d'aide à la restauration du patrimoine protégé dédié à la préservation d'un patrimoine remarquable participant de la reconnaissance des spécificités et de l'identité du territoire. Les maîtres d'ouvrage souhaitant obtenir une subvention régionale doivent auparavant avoir obtenu l'autorisation de l'État – Direction Régionale des Affaires Culturelles – Conservation régionale des Monuments Historiques. L'obtention d'une subvention est conditionnée aux critères listés ci-dessous ainsi qu'à l'intérêt architectural, technique ou historique du bâtiment, et sur la qualité de la restauration envisagée.

Bénéficiaires

  • Les propriétaires publics (communes ou établissements publics de coopération intercommunale – hors État) ou association ayant délégation d'un propriétaire public d'édifices, d'immeubles par destination ou de mobilier inscrits ou classés au titre des Monuments Historiques situés prioritairement dans des communes de moins de 90 000 habitants.

Forme

Sont prioritairement concernés les biens situés (patrimoine bâti et immeuble par destination) dans les zones patrimoniales suivantes : 

  • Villes et Pays d'Art et d'Histoire ainsi que les villes et territoires en cours d'obtention du label,
  • Sites Patrimoniaux Remarquables (concerne les anciennes Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager et les Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine),
  • Les secteurs sauvegardés,
  • Les sites des Hauts-de-France bénéficiant du label du Patrimoine mondial de l'Unesco.
  • Les sites paysagés inscrits ou classés selon le code de l'environnement (art. L.341-1 à L. 341-22).

Pour les biens protégés (patrimoine bâti et immeuble par destination) situés hors de zones patrimoniales, une aide de la Région est possible si les projets de restauration répondent aux critères suivants (cumulatifs ou non) :

  • caractère exceptionnel ou rareté de l'édifice, intérêt patrimonial telle que la représentativité au titre d'un corpus ou faisant preuve d'une spécifique architecturale ;
  • urgence sanitaire (arrêté de péril, risque pour les personnes ou les biens) ;
  • inscription du projet de restauration dans une dynamique territoriale culturelle et/ou touristique.

Instruction

Les obligations à respecter :

Faisabilité et qualité du projet de restauration

  • Avant la demande d'autorisation de travaux, tout projet doit avoir fait l'objet d'un dialogue préalable avec la Région – service Patrimoine et les services de l'État – Direction Régionale des Affaires Culturelles – Conservation Régionale des Monuments Historiques et les départements – Conservation des Antiquités et objets d'art (mobilier). La restauration doit faire l'objet d'un diagnostic détaillé et d'un budget prévisionnel, réalisés par un architecte titulaire du Diplôme de Spécialisation en Architecture (DSA) - option Patrimoine ou titulaire d'un diplôme équivalent (architecture) ou d'un restaurateur agréé (mobilier). Le dossier doit être validé par l'État – Direction Régionale des Affaires Culturelles.
  • Cohérence avec la programmation de l'État. Une attention particulière sera portée aux édifices éligibles au Fonds incitatif initié par l'État en 2018.
  • En accord avec le règlement budgétaire et financier, pour les opérations supérieures à 1 million €, les résultats d'appel d'offres devront être transmis à la Région pour acceptation de la demande.
  • Qualité du projet de valorisation et de médiation. Les édifices doivent être ouverts au public au moins 40 jours par an, pendant les Journées du Patrimoine et toute autre manifestation culturelle régionale valorisant le bien restauré. Un programme de valorisation lié aux travaux de restauration doit être proposé avec la demande de subvention. Un projet de médiation physique et/ou numérique doit accompagner la restauration de l'édifice. Les objets mobiliers doivent être facilement accessibles au public tout au long de l'année.

 Présentation d'un plan de financement solide :

  • Apport minimum de 20 % par le maître d'ouvrage en fonds propres et mention des  subventions demandées et le cas échéant la part provenant du mécénat.

Les obligations pendant et après les travaux :

  • Développer la communication autour de ce projet, en étroite concertation avec la Région Hauts-de-France.
  • Indiquer sur le panneau de chantier la participation régionale sur le projet.
  • Autoriser la Région à utiliser le cas échéant la documentation (photographie, inventaire, projet etc.) liée au projet de restauration pour des opérations d'études ou de communication de l'institution (site internet, publications…). 

A savoir

Pour une demande de subvention :

Le projet doit faire l'objet d'un échange préalable avec les services régionaux – service Patrimoine (cf. contacts). Dès lors, le propriétaire de l'édifice déposera un pré-dossier sur la plateforme GALIS : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=DUPA  (création d'un compte tiers et dépôt d'un pré-dossier dans le dispositif ayant pour acronyme « DUPA »).

Le pré-dossier comportera les pièces suivantes :   

  • budget prévisionnel (en € HT),
  • autorisation de travaux de la DRAC,
  • étude préalable ou diagnostic,
  • devis descriptifs,
  • date de début et de fin des travaux,
  • photos,
  • attestation de délégation du propriétaire public pour les associations. 

Le dossier doit être complet et les travaux doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'État – Direction Régionale des Affaires Culturelles – Conservation Régionale des Monuments Historiques pour une prise en compte de la demande.

Après avis favorable de la Région et de la DRAC – Conservation Régionale des Monuments Historiques le dossier de demande de subvention définitif doit être déposé par le futur bénéficiaire sur GALIS : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/login-tiers.sub (dépôt du dossier dans le dispositif ayant pour acronyme « PARE »).

A savoir :

La subvention est accordée sur la base du montant HT des travaux lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité. Lorsque cette maîtrise d'ouvrage est assurée après délégation par une association, la subvention est accordée sur la base du montant HT ou TTC selon son régime fiscal.

Édifice et immeuble par destination :

Le taux maximal de participation régionale est de 20 % appliqué à la dépense subventionnable. En fonction de l'implantation de l'édifice, la subvention est plafonnée à :

  •  300 000 € pour les zones patrimoniales (seuil minimal de 5 000 €) ; subvention renouvelable une fois si le montant total des travaux est supérieur ou égal à 1 500 000 € HT.
  • 150 000 € pour les édifices hors zone patrimoniale (seuil minimal de 5 000 €) ; subvention non renouvelable.

Mobilier :

  • Le taux maximal de participation régionale est de 80 % appliqué à la dépense subventionnable (HT) plafonné à 60 000 € (seuil minimal de 3 000 €).

Contact :

03 74 27 28 29 – raphael.coipel@hautsdefrance.fr

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