Plan stratégique de développement et rayonnement du cheval et de ses usages 2023 -2026 – Appel à projet « Soutien à l'amélioration de la génétique des produits issus de l'élevage équin en Région Hauts-de-France » - GENA
Objectif(s)
Ce dispositif vise à rendre accessible aux éleveurs des actions plus qualitatives d'amélioration génétique auxquelles ils n'auraient pas recours sans soutien. Il s'agit de la continuité du dispositif créé dans le cadre du premier plan filière équine.
Bénéficiaires
Projets soutenus :
- 1. Critères du dispositif
- a. Critères de recevabilité
Les dossiers devront être déposés sur la plateforme Aide en Ligne (https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification/ ) entre le 1ermars 2025 et le 31 octobre 2025 à la naissance du poulain (uniquement son année de naissance). Attention, celle-ci sera fermée dès épuisement de l'enveloppe budgétaire
Seuls les dossiers complets seront instruits. Pour qu'un dossier soit déclaré complet, il doit être dûment rempli et être accompagné de l'ensemble des pièces.
- b. Critères d'éligibilité d'une candidature
Les bénéficiaires éligibles sont :
- éleveurs de chevaux ou de poneys de courses et sports, domiciliés en Hauts-de-France.
Les bénéficiaires potentiels sont éligibles sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- être âgés d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande (pour les formes sociétaires, au moins un des associés doit remplir cette condition) ;
- pour les formes sociétaires, avoir leur siège social et l'activité situés en Hauts-de-France
- pour les particuliers, être domiciliés en Hauts-de-France ;
- n'avoir fait l'objet d'aucune procédures administratives en cours et/ou dans l'année civile qui précède la date de dépôt de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux;
- éleveur 100 % propriétaire de la jument, ou co-propriétaire ayant reçu l'accord écrit de l'ensemble du ou des autres co-propriétaire(s) (la qualité de propriétaire de l'équidé devra être attestée et sera contrôlée au regard de la carte d'immatriculation de la jument);
Les bénéficiaires inéligibles sont :
- les Sociétés Civiles Immobilières ;
- Les Groupements Fonciers Agricoles ;
- Les fondations ;
- Les Groupements d'Intérêt Public ;
Les projets éligibles sont :
1 jument maximum par an et par éleveur
Les dépenses éligibles sont uniquement l'achat de la saillie.
- c. Les critères d'éligibilité
- Pour les juments de courses de Trot:
Pour les dossiers de courses de Trot, tous les critères suivants doivent être respectés :
- Les juments de maximum 15 ans (année de la demande d'aide) de catégorie 1 ou 2 ou les filles de jument de 1ère ou 2ème catégorie sont éligibles si elles ont été saillies uniquement par un étalon trotteur
- Les juments (poulinières faisant l'objet de la demande) doivent être stationnées à l'année en Hauts-de-France, hors période de poulinage.
- Pour les juments de course de Galop :
Les juments éligibles doivent répondre à l'un des critères suivants :
- Les juments ayant gagné une course
- Les juments ayant un produit ayant gagné une course
- Les juments possédant du blactype en 1ère ou 2ème génération ou grâce à ses collatéraux (de la poulinière)
Les juments doivent être stationnées en Haut-de-France.
Le poulain doit être né en Hauts-de-France.
- Pour les juments (cheval ou poney) de sport :
Les juments éligibles doivent répondre à l'un des critères suivants :
- les juments titulaires au minimum de 2 points PACE,
- les juments ayant un indice de performance d'au moins 120,
- les poulains faisant l'objet de la demande dont l'indice génétique[1] est égal ou supérieur à 0.
Les juments doivent être stationnées en Haut-de-France.
Le poulain doit être né en Hauts-de-France.
Forme
Modalités de financement :
a) Taux d'intervention régionale
Les dossiers retenus seront financés par des fonds régionaux dans l'enveloppe budgétaire attribuée.
- SAILLIE : Jument de courses :
Montant de 50 % du prix HT de la saillie (hors frais techniques et de pension), dans la limite d'un montant de subvention maximum de 3 000€ ;
Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 6 000 €.
- SAILLIE Jument (cheval ou poney) de sport :
Montant de 50 % du prix HT de la saillie (hors frais d'insémination, de pension et de poulinage), dans la limite d'un montant de subvention maximum de 1 000€ ;
Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 2 000 €.
b) Composition des dossiers et procédure de sélection
Les dossiers doivent être déposés, dans les périodes d'ouverture de l'appel à projets, sur la plateforme Aide en Ligne https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification/avant le 31 octobre de l'année de naissance du poulain.
Le dossier de demande doit comprendre, au minimum, l'ensemble des pièces suivantes, pour être complet et donc instruit :
-
le formulaire de demande à compléter en ligne ;
-
la déclaration de naissance du poulain faisant l'objet de la demande réalisée auprès de l'IFCE ou d'un stud book ayant conventionné avec l'IFCE[1]
-
la facture[2] acquittée de la saillie correspondant au poulain faisant l'objet de la demande[3]
-
la déclaration « de minimis »
-
la carte de propriété de la poulinière.
Les services régionaux se laissent la possibilité de demander toute autre pièces jugée nécessaire à l'instruction du dossier.
-
[1] Source IFCE : https://www.ifce.fr/page/190/?orderby=menu_order[2] Toutes factures éditées par le bénéficiaire de l'aide ne sont pas recevables
[3]En cas de prestation avec un particulier, joindre un document daté et signé par les deux parties précisant la transaction (montant, nom du vendeur, nom de l'acheteur, nom de l'étalon)
Les services régionaux se laissent la possibilité de demander toute autre pièce jugée nécessaire à l'instruction du dossier.
Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier transmis devra être réputé complet (liste des pièces ci-dessus) dans le délai indiqué dans le courrier de demande de pièces complémentaires. Dans le cas contraire, il sera réputé incomplet et donc irrecevable.
Le dossier de demande d'aide devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction et à la sélection du projet. Il sera composé des documents listés plus haut.
Le porteur du projet recevra un courrier l'informant que son dossier est complet et qu'il entre en phase d'instruction.
Passé le délai pour complétude indiqué dans le courrier de demande de pièces complémentaires, et en l'absence de motif dûment justifié par le porteur de projet, le dossier sera réputé incomplet et Région rejettera la demande de financement.
Instruction
Le dossier est soumis aux règles de la confidentialité pendant toute la durée de l'instruction du projet et de la réalisation du programme. Le porteur de projet devra préciser s'il refuse que son cas soit cité pour son exemplarité dans le cadre d'une action de communication publique de la Région.
Base juridique européenne :
Le régime d'aide qui s'applique au dispositif est le règlement de Minimis 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de Minimis, publié au JOUE du 15 décembre 2023.
Notification de l'aide :
Sous réserve du respect des conditions d'éligibilité, la décision d'attribution de l'aide sera prise par le Président du Conseil régional et fera l'objet d'une notification au demandeur.
Modalité de versement :
Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois par les services régionaux dès notification de l'arrêté Président et s'effectuera dans la limite des crédits inscrits au budget régional.
A savoir
Les interlocuteurs pour vous accompagner à la constitution de votre dossier sont :
Contacts Région :
- Julia MALLET – julia.mallet@hautsdefrance.fr - Chargé de mission - DADR - Tél : 03 74 27 19 26
- Martine GILLERON – martine.gilleron@hautsdefrance.fr - Gestionnaire administrative et financière - Tél : 03 74 27 26 55
Conseil des chevaux :
Louise PAYEN – lpayen@chevaux-hauts-de-france.com
Delphine LEFEVRE – contact@chevaux-hauts-de-france.com
Tél. : 03 23 09 16 73
