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Soutien au projet de développement agricole : Fonds Régional de Garantie

Objectif(s)

Apporter une garantie à des opérations de financements de toutes natures, intéressant des projets de développement et de modernisation des exploitations agricoles régionales afin d'améliorer leur accès au crédit bancaire.

Bénéficiaires

Les exploitants agricoles et les entreprises du secteur agricole constituées sous forme de société de capitaux ou de personnes (GAEC, EARL, SCEA, CUMA…) situés en région Hauts-de-France.

Sont exclus les Groupement Foncier Agricoles.

Forme

L'intervention pourra se faire quel que soit le stade de vie de l'exploitation agricole : création, reprise – transmission, développement, consolidation.

  •  La garantie couvre des prêts bancaires à moyen et long terme, crédit-bail, cautions bancaires (export, restitution d'acompte), financement du cycle d'exploitation.
  • Taux de couverture est de 50% maximum
  • le financement à garantir est de 100 000 € minimum et de 1 000 000 € maximum.
  • La durée de garantie est limitée à 7 ans.

Le fonds Création (partenariat France Active Garantie) pourra également être mobilisé sur les financements inférieurs à 100 000 €.

Instruction

L'établissement bancaire adressera au FRG (Fonds Régional de Garantie), après accord de son propre comité et préalablement au décaissement de l'opération, un dossier comprenant les présentations de l'entreprise, du projet et des conditions d'octroi de financement, les comptes sociaux, les comptes prévisionnels, un plan de financement, l'analyse de la banque, et toute informations nécessaires à la connaissance du bénéficiaire ultime.

Les dossiers sont étudiés et présentés au Comité d'engagement du FRG, seul habilité à engager le FRG.

A savoir

Fonds Régional de Garantie Hauts-de-France
22 rue Basse
59800 LILLE

Contact : Anne LOISIL

Tél : 03 20 14 85 43

Mail : aloisil@frg.fr

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