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Contrat d'élevage pour le maintien de la biodiversité - Plan de Sauvegarde et de Valorisation du cheval Boulonnais et du cheval Trait du Nord et sa convention cadre 2019-2022

Objectif(s)

Ce contrat vise à accroître le nombre de naissances de poulains Boulonnais et Trait du Nord, en relançant la mise à la reproduction en race pure des juments. Il vise également à favoriser la production de chevaux aptes à l'utilisation en encourageant les éleveurs à débourrer et mieux préparer leurs chevaux.

Bénéficiaires

Les aides sont versées au propriétaire du cheval à la date de l'évènement considéré (naissance, 2ème anniversaire révolu, ou 3ème anniversaire révolu), sous réserve du dépôt d'une demande de subvention auprès de l'organisme de sélection agréé au plus tard au 31 décembre de l'année en cours de laquelle a eu lieu l'événement.

Projets éligibles :

Seuls les propriétaires de chevaux Boulonnais et/ou de Trait du Nord possédant la carte d'immatriculation en règle de leurs animaux et dont le lieu de domicile ou d'exploitation est situé dans une commune des Hauts-de-France sont éligibles.

Plafond des aides :

Les entreprises agricoles sont soumises au règlement (CE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, concernant l'application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles et qui fixe un plafond aux aides nationales dont peuvent bénéficier les entreprises agricoles à 15 000 € par périodes de 3 ans glissantes.

Les  demandeurs  concernés certifieront  sur l'honneur n'avoir  pas reçu plus  de 15 000 € de subventions entrant dans le champ d'application de ce règlement par période de 3 années glissantes (l'année considérée et les deux précédentes). Le calcul inclura les subventions demandées au titre du contrat d'élevage « Maintien de la Biodiversité » au titre de l'année considérée. Un modèle d'attestation est disponible sur demande auprès des deux syndicats de l'élevage.

Forme

Une aide sera versée à tout naisseur, éleveur ou utilisateur de chevaux Boulonnais et/ou Trait du Nord qui en fera la demande, selon 3 mesures sous conditions :

  • Mesure 1 « Encouragement à la naissance » : 400 €/poulain
    • avec une majoration de 100 € pour les poulains Boulonnais livre A dont le coefficient de consanguinité est inférieur ou égal à 7%
    • avec une minoration de 100 € pour les poulains Boulonnais livre A dont le coefficient de consanguinité est strictement supérieur à 7% et poulains livre B
  • Mesure 2 « Encouragement à l'élevage du jeune cheval jusqu'à 2 ans révolus » : 200 €/cheval
  • Mesure 3 « Encouragement à la préparation du cheval au travail jusqu'à 3 ans révolus » : 500 €/cheval

Sous réserve du vote et de la disponibilité de l'enveloppe correspondante, ces aides seront versées pour tout poulain éligible, né et immatriculé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 soit jusqu'en 2024 pour celles conditionnées à l'atteinte du 2ème anniversaire et jusqu'en 2025 pour celles conditionnées à l'atteinte du 3ème anniversaire.

Instruction

Le demandeur devra compléter le formulaire de demande de primes transmis par l'organisme de sélection agréé :

Race Boulonnaise :

Syndicat Hippique Boulonnais
Mairie de Samer
84 place Foch
62830 SAMER
Tél. : 03 21 91 50 71

Race Trait du Nord :

Syndicat d'élevage du Cheval Trait du Nord
348 rue de la Libération
59 242 GENECH
Tél. : 06 48 97 43 05

Ces éléments doivent être envoyés avant le 31 décembre de chaque année à l'organisme de sélection concerné. Modalités de versement et de remboursement de l'aide régionale Les aides seront versées par l'organisme de sélection agréé.

A savoir

Contacts :

Syndicat Hippique Boulonnais

Tél. : 03 21 91 50 71

contact@le-boulonnais.com

Syndicat d'élevage du Cheval Trait du Nord

Tél. : 06 48 97 43 05

traitdunord@orange.fr

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