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Pass Cyber Investissement PCIN

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Objectif(s)

Dans le cadre du Plan régional Cybersécurité Hauts-de-France il s'agit d'accompagner les entreprises s'engageant dans un plan d'investissement en matière de Cybersécurité (investissements matériels et incorporels) suite à un diagnostic Pass Cyber Conseil ou non.

Bénéficiaires

Entreprises inscrites au Registre des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
< 250 salariés (définition européenne de la PME),
A jour de leurs obligations fiscales et sociales,
Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté,
Ne sont pas éligibles : Professions réglementées ou assimilées (prof libérales, pharmacies,…) personnes physiques, toute entreprise ayant le numérique ou la cyber-sécurité pour cœur d'activité.

Forme

Forme de l'aide :

Taux d'intervention fixé à 30% des investissements éligibles HT ;
Le montant des investissements retenus ne pourra être inférieur à 3 000 € et ne pourra être supérieur à 15 000 €.
L'aide publique au titre de ce dispositif, fixée à 30% des investissements, sera donc comprise en 900 € et 4 500 €.
Le cumul des aides publiques obtenues pour le projet ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles

Dépenses éligibles

Mesures de protection réseau :

Accès par authentification
Système de détection d'intrusion (IDS)
système de prévention d'intrusion (IPS)
pare-feu
Sécurisation des flux internet (chiffrement des données, proxy)
messagerie sécurisée
élimination des menaces virales (antispam, antivirus, antimalware, antispyware)
Sécurisation VPN IPSEC, VPN SSL, SSH, SFTP, SCP,…
Sécurisation Wifi
Systèmes de sauvegarde et de stockage sécurisés
Segmentation par implémentation de VLAN
Administration et supervision de la sécurité.

Solutions de cyber veille (Cyber Threat Intelligence) pour détecter, investiguer et traquer des menaces inconnues et émergentes : plateforme de veille de cybersécurité / logiciel de gestion des risques opérationnels.

Evolution technologique de l'environnement informatique OU Mises à jour logicielles et systèmes :

Montée en version des logiciels ;
Montée en version du système d'exploitation ;
Montée en version du serveur ;
Montée en version des bases de données.

Les prestations listées ci-dessus doivent être réalisées par une entreprise tierce, et être justifiées par la présentation de factures acquittées.

Elles peuvent prendre la forme d'un abonnement annuel ; dans ce cas, la dépense retenue dans l'assiette éligible est le montant de l'abonnement sur une période de deux ans.

Dépenses non éligibles :

Achat d'équipement informatique (ordinateur, tablette, téléphonie, matériel pour la mobilité).
Acquisition de logiciels simples.
Frais de conception ou de développement d'un site Internet « vitrine » ou « plaquette. »
Achat de nom de domaine, frais de référencement.
Acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière.
Mise en conformité aux règlements RGPD, RGS et NIS.
Investissements matériels :

- Caméra.
- Matériel de protection (alarme, badgeuse, coffre-fort, onduleur, lecteur d'empreinte,…).

- Capteurs.

Instruction

La demande est à saisir sur la plateforme https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details/?sigle=PCIN

Versement de l'aide en une seule fois, sur présentation des factures acquittées.

« Les prestations listées ci-dessus doivent être réalisées par une entreprise tierce, l'acceptation de la demande s'effectue sur DEVIS ou FACTURES NON-ACQUITTEES et le paiement s'effectuera après acceptation du dossier, sur présentation de factures acquittées.
ATTENTION : pour pouvoir bénéficier de l'aide, il est impératif d'avoir déposé et validé sa demande sur la plateforme régionale AVANT d'avoir acquitté les dépenses du projet. Toute facture déjà acquittée au moment de la validation par le demandeur du dossier n'est plus éligible. ».

Le dispositif s'appuie sur le régime de minimis (Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).

A savoir

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans à compter de la date de dépôt de la première demande.

Guichet unique entreprises

03 74 27 00 27

entreprises@hautsdefrance.fr

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Contact Région :