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Fonds de soutien aux structures pour la vitalité artistique - FSVA

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Objectif(s)

Soucieuse de sauvegarder l'emploi et maintenir la vitalité artistique, la Région met en œuvre un fonds de soutien exceptionnel aux acteurs culturels régionaux en grande difficulté du fait de la crise de la Covid-19.

Ce fonds de soutien vient en complément des mesures dérogatoires destinées à soutenir les bénéficiaires des subventions de la politique culturelle régionale qui ont été adoptées dès le 10 avril.

L'ensemble des mesures et le fonds de soutien font suite à l'état des lieux établi par la Région suite au dialogue avec les acteurs culturels.

Dans le cadre de ce Fonds de soutien exceptionnel  aux acteurs culturels régionaux, le fonds de soutien aux structures pour la vitalité artistique (FSVA) a pour objectif de préserver la vitalité artistique en soutenant les structures non aidées au programme d'activité (PA).

Bénéficiaires

Ce dispositif concerne les structures en dehors des collectivités locales, régies publiques, établissements publics ou personne physique.

Conditions d'éligibilité :

  • Structure dont l'activité culturelle figure dans l'objet social et les statuts et dont l'activité culturelle est l'activité principale.
  • Structure en dehors des collectivités locales, régies publiques, établissements publics, ou personne physique.
  • Structure domiciliée en Hauts de France.
  • Structure ne bénéficiant pas en 2020 de l'aide régionale au fonctionnement global de la structure (Programme d'activités) ou d'une participation statutaire de la Région.
  • Structure ayant été soutenue en 2018, 2019 ou 2020 par une subvention publique de l'Etat, de collectivités ou de leurs groupements (au sens de l'article 5111-1 CGCT) au titre de la culture sur des crédits de fonctionnement.
  • Structure dont le budget global HT annuel est inférieur ou égal à 450 000 € en moyenne sur les deux derniers exercices, soit un total de 900 000 € pour les deux exercices 2018 et 2019. Afin de tenir compte de la diversité des situations des structures dans ce contexte exceptionnel, une tolérance de 10% sera appliquée.
  •  Structure ayant subi entre le 1er mars et le 31 août 2020 une perte de recettes propres directement liée à la crise de la Covid-19, une fois les aides publiques d'urgence déduites, supérieure ou égale à 30%, de 6 mois de recettes propres mensuelles moyennes des exercices 2018-2019.
  • structure qui a employé au minimum 0,5 ETP en 2019.
  • structure ne faisant pas l'objet d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
  •  Pour les associations, s'engager à respecter les termes de la charte de laïcité adoptée par délibération n°2018-0831 lors de la séance du 28 juin 2018.

Forme

Aide représentant 50% du montant des pertes de recettes propres constatées entre le 1er mars et le 31 août 2020, une fois les aides publiques d'urgence déduites, et plafonnée à 10 000€.

L'aide octroyée a vocation à venir compenser des pertes d'un montant minimum de 2 000€.

Mode de calcul :

  • Pour les structures créées après le 1er janvier 2018, le budget mensuel moyen à compter de la date de création de la structure jusqu'au 31 décembre 2019, doit être inférieur ou égal à 41 250 euros. Le mois de création de la structure est considéré comme complet pour le calcul de la moyenne.
  • Pour les structures créées après le 1er janvier 2018, les recettes propres mensuelles moyennes sont calculées à compter de la date de création de la structure jusqu'au 31 décembre 2019. Le mois de création de la structure est considéré comme complet pour le calcul de la moyenne.

Instruction

Modalités d'attribution :

Pièces à fournir :

  • Notification de l'aide publique octroyée en 2018, 2019 ou 2020
  • Statuts de la structure ou objet social
  • Attestation sur l'honneur de l'exactitude des renseignements fournis.
  • Charte de laïcité signée pour les associations

Versement de l'aide :

  • L'aide sera versée en une fois suite à l'instruction.
  • Une structure ne peut percevoir qu'une seule aide dans le cadre du fonds de soutien 2020 pour les acteurs culturels.
  • Tout dossier éligible répondant aux critères se verra octroyer une aide dans la limite des crédits disponibles.

A savoir

Le demandeur doit déposer son dossier sur GALIS à l'adresse suivante : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/rechercher-aide.sub?sigle=FSVA

L'instruction des demandes sera réalisée par les services de la Région sur la base des informations renseignées dans le formulaire spécifique proposé sur la plateforme.

Les structures disposant déjà d'un compte-tiers sur la plateforme de demande de subvention régionale réaliseront leur demande via ce compte.

Pour les autres, la création d'un compte-tiers devra être réalisée au préalable de toute demande.

Le dépôt de la demande sera possible de l'ouverture du dispositif jusqu'au 9 décembre 2020 inclus.

Document(s)

Mode opératoire

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