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Soutien régional à la transition numérique des entreprises de l’économie sociale et solidaire (INESS)

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Objectif(s)

  • Soutenir financièrement les projets de transition numérique des entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire.

Bénéficiaires

Une entreprise de l'Economie Sociale et Solidaire :

  • Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, …) ayant obtenu l'agrément ESUS ; Sociétés coopératives de production ; associations employeuses ayant une activité économique, structures de l'insertion par l'activité économique ; groupements d'employeurs et les groupements d'employeurs d'insertion qualification,
  • Entreprises existantes, en création ou en reprise, situées sur le territoire des Hauts-de-France,
  • < 2 M€ de CA,
  • < 20 salariés,
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.
  • Disposant d'un projet de transformation numérique (ce projet doit être « certifié » par un tiers de confiance : CRESS, IRIAE, URSCOP, Structures d'accompagnement partenaires de la Région, Hauts-de-France Innovation Développement, OPCO, EPCI, tout cabinet conseil spécialisé).

Les secteurs suivants ne sont pas éligibles :

  • Professions libérales réglementées et non réglementées ou assimilées (pharmacies,...),
  • Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
  • Organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
  • Commerce de gros,
  • Les structures agréées ACI (Ateliers Chantiers d'Insertion),
  • Toute entreprise ayant le numérique pour cœur d'activité.

Forme

L'aide sera apportée sous la forme d'une subvention.

Le taux d'intervention est de 40 % des investissements éligibles HT avec un seuil minimum d'investissement fixé à 3 000 € et un maximum à 30 000 € soit une aide régionale comprise entre 1 200 et 12 000 €.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Le dispositif s'appuie sur le régime de minimis. (Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union  européenne aux aides de minimis).

Dépenses éligibles :

Au regard de la nature dématérialisée du numérique, les dépenses (devant faire l'objet de facturation au nom de l'entreprise bénéficiaire) pourront être de l'acquisition, de la prestation ou de l'abonnement, incluant les frais de conseil amont ou d'installation et de formation aval).

  • L'équipement en capacité de vente en ligne (site nouveau ou évolution de site existant),
  • Outils de webmarketing (mesure de l'activité publicitaire, collecte et gestion de données, optimisation de la relation client…,
  • L'équipement en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM en anglais),
  • L'équipement en système de gestion intégrée (PGI ou ERP en anglais)
  • L'équipement en progiciels « métiers » (spécifique à un type d'entreprise, à ses fonctions de gestion, ressources humaines, aide à la décision…),
  • L'équipement et l'organisation de l'entreprise autour de ses données (collecte, structuration, hébergement, exploitation…), voire l'équipement en logiciel d'intelligence artificielle,
  • L'équipement en outils favorisant la transversalité et le travail collaboratif (présentiel ou distanciel ; visioconférence, espace de travail et de créativité partagé, travail en mode projet…),
  • La migration complète ou partielle vers l'informatique en nuage (Cloud),
  • L'équipement en application mobile multicanale pour le client ou les collaborateurs,
  • L'équipement en matériel numérique ou connecté (caisse, brodeuse, machine de production, appareil robotisé…),
  • L'équipement en impression additive (impression 3D ; imprimante ou scanner),
  • L'équipement permettant (pour le client ; pour les collaborateurs) l'usage de la réalité augmentée,
  • L'équipement en matériel informatique rendu nécessaires dans le cadre d'équipement tels qu'évoqués ci-dessus (tablette, smartphone, terminal mobile…),
  • Attention, seules les dépenses en investissement sont prises en compte et faisant l'objet d'une facture au nom de l'entreprise ;
  • Ne pourront être éligibles que les dépenses réalisées a posteriori de la date de création de demande d'aide.

Dépenses inéligibles :

  • L'équipement en site Web « vitrine simple »,
  • L'acquisition de logiciels grand public (type bureautique),
  • L'acquisition de matériel non lié à un projet plus global de transition numérique de l'entreprise,
  • Acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière,

Les prestations et investissements de Cyber-sécurité (voir les dispositifs dédiés Pass Cyber Invest et Pass Cyber Conseil).

Il est important que l'entreprise dispose d'un projet de transition numérique.

Instruction

  • Convention type ou simple arrêté entre le bénéficiaire et la Région.
  • Versement de l'aide en une fois, sur présentation des factures acquittées.

A savoir

Dépôt des demandes : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=INESS

Attention : seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prise en compte, le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d'exécution avant la date de création du dossier (ni paiement, ni engagement signé).


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