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Plan de soutien à l'économie régionale Aide exceptionnelle pour le développement du commerce en ligne par les entreprises de proximité CELE

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Objectif(s)

  • Soutenir financièrement les acteurs de l'économie de proximité, artisans, commerçants, entreprises de l'ESS qui souhaitent investir rapidement dans un projet de transformation numérique de leur activité.
  • Mettre en place un site de e-commerce, développement d'un service de click and collect, amélioration des fonctionnalités des outils existants pour développer la vente en ligne ou apporter un nouveau service à la clientèle. Cette aide a vocation à amener à du développement du chiffre d'affaires.

Bénéficiaires

Entreprises artisanales et commerciales :

  • Entreprises existantes, situées sur le territoire des Hauts-de-France.
  • < 2 M€ de CA.
  • < 20 salariés.
  • Inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants.
  • Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, …) ayant obtenu l'agrément ESUS ; Sociétés coopératives de production ; associations employeuses ayant une activité économique, structures de l'insertion par l'activité économique ; groupements d'employeurs et les groupements d'employeurs d'insertion qualification.
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales.
  • Inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçant ou professions agricoles inscrites au RCS ou sur présentation de leur statut à la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
  • Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Exclusions :

  • Professions libérales réglementées et non réglementées ou assimilées (pharmacies,...).
  • Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...).
  • Organismes de formation, conseil, bureaux d'études.
  • Commerce de gros.

Forme

L'aide prendra la forme d'une subvention.

  • Le montant de l'aide correspondant au montant des investissements éligibles HT, plafonné à 500 €,
  • Dans la limite des dépenses nettes réalisées et restant à la charge de l'entreprise,
  • Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif durant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
  • Le dispositif s'appuie sur le régime de minimis. (Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et tel que modifié par le règlement 2020/972 du 2 juillet 2020).
  • A noter également, au regard de la nécessité de pouvoir mettre en place cette aide rapidement, toute demande de pièces complémentaires devra faire l'objet d'un dépôt des éléments correspondants sur la plateforme dédiée au plus tard 3 mois après la date de demande. A défaut, la demande d'aide sera considérée comme caduque.

Ne pourront être éligibles que les dépenses réalisées à posteriori de la date de 1er octobre 2021.

Dépenses éligibles :

  • L'équipement en capacité de vente en ligne (site nouveau ou évolution de site existant),

Dépenses inéligibles :

  • L'équipement en site web « vitrine » simple,
  • L'acquisition de logiciels grand public (type bureautique),
  • L'acquisition de matériel non lié à un projet plus global de transition numérique de l'entreprise,
  • Acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière,
  • Les prestations et investissement de cybersécurité (voir les dispositifs dédiés Pass Cyber Invest et Pass Cyber Conseil)
  • Outils de webmarketing (mesure de l'activité publicitaire, collecte et gestion de données, optimisation de la relation client…,
  • L'équipement en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM en anglais),
  • L'équipement en système de gestion intégrée (PGI ou ERP en anglais),
  • L'équipement en application mobile multicanale pour le client ou les collaborateurs,
  • L'équipement en matériel numérique ou connecté (caisse, brodeuse, machine de production, appareil robotisé…),
  • L'équipement en matériel informatique rendu nécessaires dans le cadre d'équipement tels qu'évoqués ci-dessus (tablette, smartphone, terminal mobile…).

Instruction

La demande est à faire sur la plateforme du site de la Région : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details/?sigle=CELE

Pour toute demande d'information l'adresse mail commerceenligne@hautsdefrance.fr est à votre disposition

Ainsi que le numéro 03 74 27 00 27

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