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AIDE AU LOYER POUR LES PETITES ENTREPRISES ET LES COMMERCANTS

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Objectif(s)

L'objectif de cette aide est d'apporter un soutien à la trésorerie des très petites entreprises commerciales, faisant l'objet d'une fermeture administrative totale ou partielle en avril 2021, directement liée à la crise sanitaire, et devant s'acquitter d'un loyer au titre de leur local commercial pour ce mois d'avril 2021.

Bénéficiaires

  • Entreprises existantes situées sur le territoire des Hauts de France,
  • Entreprises créées avant le 31 décembre 2020,
  • <2M€ de CA en 2020,
  • Inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • locataires d'un local commercial situé sur le territoire régional,
  • Faisant l'objet d'une fermeture administrative totale ou partielle en avril 2021 dans le cadre de la crise sanitaire, en raison de leur activité,
  • Entreprise ayant moins de 10 salariés, ETP, au 1er mars 2021.

Exclusions :

  • les associations,
  • les entreprises dont le local commercial est propriété d'une collectivité locale ou d'un EPCI et d'un établissement public,
  • Commerce considéré comme essentiel mais ayant décidé, volontairement, de fermer.

Forme

 

  • Aide de 50% du montant du loyer du mois d'avril 2021, plafonnée à 500 euros.

Instruction

Calendrier : dépôt impératif avant le 30 juin 2021


 

A savoir

Boite mail dédiée : aideauloyer@hautsdefrance.fr

Merci de ne pas adresser de documents sur cette boîte.

Dépôt du dossier :

https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=LOYE2.0


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