Guide des aides

 Toutes les aides

AIDE AU LOYER POUR LES PETITES ENTREPRISES ET LES COMMERCANTS

Faire une demande en ligne

Objectif(s)

L'objectif de cette aide est d'apporter un soutien à la trésorerie des très petites entreprises commerciales, faisant l'objet d'une fermeture administrative totale ou partielle pour le mois d'avril 2021 ou le mois complet de mai 2021, directement liée à la crise sanitaire, et devant s'acquitter d'un loyer au titre de leur local commercial pour le mois d'avril 2021 ou le mois complet de mai 2021 (du 1er au 31 mai inclus).

Bénéficiaires

  • Entreprises existantes situées sur le territoire des Hauts de France,
  • Entreprises créées avant le 31 décembre 2020,
  • <2M€ de CA en 2020,
  • Inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • locataires d'un local commercial situé sur le territoire régional,
  • Faisant l'objet d'une fermeture administrative totale ou partielle pour le mois d'avril 2021 ou le mois complet de mai 2021 (du 1er au 31 mai inclus) dans le cadre de la crise sanitaire, en raison de leur activité (exemple : un commerce de vêtements qui ouvrirait le 19 mai n'est pas éligible car l'aide est versée pour le mois complet de fermeture. A l'opposé un bar ou un restaurant avec ou sans terrasse reste éligible comme en avril car il fait l'objet d'une fermeture partielle pour la salle).
  • Entreprise ayant moins de 10 salariés, ETP, au 1er mars 2021.

Exclusions :

  • les associations,
  • les entreprises dont le local commercial est propriété d'une collectivité locale ou d'un EPCI et d'un établissement public,
  • Commerce considéré comme essentiel mais ayant décidé, volontairement, de fermer.

Pour toute 1ère demande en avril ou en mai (un déroulé permet de sélectionner le mois considéré), l'usager doit joindre l'ensemble des pièces demandées.

Pour les commerçants ayant déjà déposé un dossier en avril, il serait reconnu et il n'aurait qu'à mettre la pièce justificative de loyer de mai (le KBIS et le RIB étant déjà dans leur dossier).

Forme

Aide de 50% du montant du loyer du mois d'avril et/ou mai 2021, plafonnée chacun à 500 euros

Instruction

Calendrier : dépôt impératif avant le 30 juin pour le mois  d'avril et  31 juillet 2021 pour le mois de mai.



 

A savoir

Boite mail dédiée : aideauloyer@hautsdefrance.fr

Merci de ne pas adresser de documents sur cette boîte.

Dépôt du dossier :

https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=LOYE2.0



 


Une question complémentaire ?

ou rendez-vous dans une antenne régionale