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AIDE AU LOYER POUR LES PETITES ENTREPRISES ET LES COMMERCANTS

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Objectif(s)

L'objectif de cette aide est d'apporter un soutien à la trésorerie des très petites entreprises commerciales, faisant l'objet d'une fermeture administrative totale ou partielle en novembre 2020, directement liée à la crise sanitaire, et devant s'acquitter d'un loyer au titre de leur local commercial pour ce mois de novembre 2020.

Bénéficiaires

  • Entreprises existantes situées sur le territoire des Hauts de France,
  • Entreprises créées avant le 17 mars 2020,
  • <2M€ de CA en 2019,
  • Inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • locataires d'un local commercial situé sur le territoire régional,
  • Faisant l'objet d'une fermeture administrative totale ou partielle en novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, en raison de leur activité,
  • Entreprise ayant moins de 10 salariés, ETP, au 1er octobre 2020
  • Entreprises indépendantes dans la mesure où elles n'ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d'autre(s) société(s), sauf si l'effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 9 ETP salariés,
  • Entreprises sollicitant le Fonds National de Solidarité au titre du mois de novembre, avant le 15 janvier 2021 au plus tard

Exclusions :

  • Ce dispositif exclut les loyers dus à un membre de la famille du chef d'entreprise, à une SCI dont lui ou un membre de sa famille est actionnaire,
  • Les entreprises n'ayant pas sollicité de leur bailleur le renoncement à un mois de loyer en regard des dispositifs fiscaux proposés par l'Etat,
  • Les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer exigible au titre de leur local commercial pour le mois de novembre 2020,
  • les associations,
  • les entreprises dont le local commercial est propriété d'une collectivité locale ou d'un EPCI et d'un établissement public,
  • Commerce considéré comme essentiel mais ayant décidé, volontairement, de fermer.

Forme

  • Aide de 50% du montant du loyer du mois de novembre 2020, plafonnée à 500 euros.
  • Pour les Entreprises ayant bénéficié d'une aide de leur Commune ou de leur groupement de Communes au titre d'une aide au loyer pour le mois de novembre, l'aide totale au loyer ne peut excéder 50% du montant du loyer. La participation du Conseil régional étant plafonnée à 500 euros.

 

Instruction

Calendrier : dépôt impératif avant le 31 janvier 2021

 

A savoir

Boite mail dédiée : aideauloyer@hautsdefrance.fr

Merci de ne pas adresser de documents sur cette boîte.

Dépôt du dossier :

https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=LOYE






Document(s)

Délibération
Délibération 2

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