Objectif(s)

• Accompagner financièrement les propriétaires fonciers de parcelles (présentant un intérêt écologique du fait de l'ouverture des milieux, mais tendant à se fermer) qui souhaitent les remettre ou les maintenir en bon état écologique en réduisant les interventions mécaniques.
• Contribuer, autant que possible, à la conservation de la biodiversité domestique en s'inscrivant dans une démarche économique locale (filière d'élevage) privilégiant les races locales, en particulier celles à faibles effectifs.

Bénéficiaires

• Un propriétaire foncier privé (les propriétaires privés peuvent se regrouper afin de présenter un projet plus important, sous condition qu'un chef de file soit identifié et qu'un accord contractuel, clarifiant les engagements des uns et des autres, soit produit),
• Une entreprise,
• Une commune ou un regroupement de communes.

Vous n'êtes pas engagé dans une démarche partenariale et contractuelle avec un gestionnaire spécialisé dans la préservation de la biodiversité.

Les parcelles concernées n'ont pas vocation à être urbanisées dans les 5 ans suivant la réalisation du projet d'éco-pâturage (tel qu'indiqué dans les documents d'urbanisme). Les parcelles sous contrat Natura 2000 et inscrites au registre de la PAC sont exclues.

Vous souhaitez mettre en place de l'éco-pâturage sur votre ou vos parcelle(s), défini ici comme une pratique de gestion de milieux naturels utilisant des animaux domestiques et répondant à des ambitions écologiques, permettant de maintenir des milieux ouverts en évitant ou en limitant les interventions mécaniques d'entretien telles que la fauche.

Dépenses éligibles

Travaux de préparation du site

Clôtures non électriques

Barrières d'accès/portail

Système de contention

Abreuvoirs en descentes stabilisées ou pompes à museaux

Diagnostic écologique approfondi

 

Taux d'aide

50 % (avec plafonds de dépenses par types de dépenses) pour les travaux

80 % pour le diagnostic écologique (avec plafond de dépense)

Forme

La demande se fait en deux étapes :

1/ Un dossier (formulaire à compléter et pièces complémentaires : caractéristiques du projet, avis techniques, justificatifs des dépenses envisagées…) à transmettre par courrier papier ou par voie électronique.

2/ La demande est complétée par les avis techniques sollicités auprès des partenaires techniques (conservatoire des espaces naturels - CEN, centre régional de ressources génétiques- CRRG)

Instruction

L'instruction technique portera sur l'opportunité de l'aide en fonction des éléments transmis, des échanges avec le porteur de projet et les partenaires techniques (conservatoire des espaces naturels - CEN, centre régional de ressources génétiques- CRRG)

Le bénéficiaire s'engage à :

• Favoriser les races locales ainsi que les pratiques respectueuses de l'environnement ;
• Permettre l'accès à la parcelle pour toute intervention ou suivi des animaux, ainsi qu'en cas de retrait prématuré de ceux-ci ;
• Rendre les clôtures aussi perméables que possible à la libre circulation de la faune en dehors de la saison de pâturage ;
• Renoncer à tout emploi de pesticides sur les parcelles concernées (y compris vermifuges, sauf ceux utilisés en agriculture biologique) de même qu'à l'emploi de piquets de clôtures traités ;
• Ne pas faire un usage commercial des parcelles ayant bénéficié du soutien régional pour une activité de loisir, et cela durant toute la durée de la convention ; et mettre la parcelle à disposition de l'éleveur gratuitement ;
• Maintenir la vocation écologique et le potentiel pastoral des parcelles ayant bénéficié du soutien régional pour une durée de 10 ans minimum ;
• Faciliter tout suivi faunistique ou floristique, ou tout suivi du pastoralisme ;
• Etablir une convention avec l'exploitant d'une durée minimale de 5 ans ;
• Mentionner le soutien financier de la Région dans toute communication.

A savoir

Le dossier devra être adressé à la Région au Président, par mail à l'adresse : biodiversite@hautsdefrance.fr ou par courrier postal au siège de Région à l'adresse :

Conseil régional Hauts-de-France

Direction de la biodiversité

Service milieux naturels eau et paysages

151 Avenue du Président Hoover

59000 Lille

 

CONTACTS ET RENSEIGNEMENTS :

Pour tout renseignement sur le dispositif régional ou le formulaire de dépôt de dossier, contact par mail à l'adresse suivante : biodiversite@hautsdefrance.fr 

Télécharger la délibération et la présentation du dispositif

Télécharger le formulaire de dépôt de dossier

 

Document(s)

Formulaire de demande Eco pâturage
Délibération