Guide des aides

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Lancement sur la période 2021-2022 d'une expérimentation de développement de l'éco-pâturage dans les Hauts-de-France.

Objectif(s)

  • Accompagner financièrement les propriétaires fonciers de parcelles (présentant un intérêt écologique du fait de l'ouverture des milieux, mais tendant à se fermer) qui souhaitent les remettre ou les maintenir en bon état écologique en réduisant les interventions mécaniques.
  • Contribuer, autant que possible, à la conservation de la biodiversité domestique en s'inscrivant dans une démarche économique locale (filière d'élevage) privilégiant les races locales, en particulier celles à faibles effectifs.

Bénéficiaires

  • Un propriétaire foncier privé (les propriétaires privés peuvent se regrouper afin de présenter un projet plus important, sous condition qu'un chef de file soit identifié et qu'un accord contractuel, clarifiant les engagements des uns et des autres, soit produit),
  • Une entreprise,
  • Une commune ou un regroupement de communes.

Vous n'êtes pas engagé dans une démarche partenariale et contractuelle avec un gestionnaire spécialisé dans la préservation de la biodiversité.

Les parcelles concernées n'ont pas vocation à être urbanisées à court ou moyen terme (tel qu'indiqué dans les documents d'urbanisme) et ne supportent pas d'activité commerciale.

Vous souhaitez mettre en place de l'éco-pâturage sur votre ou vos parcelle(s), défini ici comme une pratique de gestion de milieux naturels ou modifiés utilisant des animaux domestiques et répondant à des ambitions écologiques, permettant de maintenir des milieux ouverts en évitant ou en limitant les interventions mécaniques d'entretien telles que la fauche.

Forme

L'appel à manifestations d'intérêt se déroule en différentes étapes :

1) Première étape : dépôt d'une candidature à l'état de « Manifestation d'intérêt »

Les propriétaires fonciers souhaitant voir l'éco-pâturage développé sur leurs parcelles sont appelés à candidater et seront sélectionnés sur la base des déclarations et informations suivantes :

  • Déclaration d'intérêt pour la mise en place de ce mode de gestion ;
  • Déclaration d'accessibilité de la parcelle à des bétaillères, aux tonnes à eau, aux interventions vétérinaires et à des visites de suivi ;
  • Présence d'un point d'eau ou possibilité d'une installation simple ;
  • Description de l'état actuel de la parcelle (surface, niveau d'embroussaillement…) et des éventuelles infrastructures (barrières…), ainsi que des cours d'eau et mares si existants, sur la base d'une description littérale et de photos.

2) Seconde étape : en cas de « manifestation d'intérêt » recevable, « production d'un diagnostic zootechnique »

Si la candidature à l'état de « Manifestation d'intérêt » est considérée comme recevable, une visite de terrain sera effectuée sous l'égide de la Région, permettant de poser un diagnostic technique de faisabilité de la mise en place d'un pâturage.

Si la faisabilité technique de la mise en place d'un éco-pâturage apparaît insuffisante ou très incertaine, la démarche s'arrête à ce stade.

3) Troisième étape : en cas de faisabilité zootechnique de l'établissement d'un pâturage, production d'un « diagnostic des potentialités écologiques »

Si le diagnostic zootechnique conduit à la faisabilité technique de la mise en place d'un éco-pâturage, les candidats retenus recevront un engagement régional pour le financement d'un diagnostic des potentialités écologiques qui devra répondre aux conditions de l'annexe 1 de la délibération. La Région s'engage à financer ces diagnostics retenus même s'ils aboutissent à un avis défavorable à la mise en place d'un pâturage.

4) Quatrième étape : en cas d'opportunité zootechnique et écologique, dépôt d'un dossier de candidature pour la « mise en place opérationnelle d'un pâturage »

Si le recueil des potentialités écologiques est favorable au développement de l'éco-pâturage sur la ou les parcelle(s), le propriétaire sera mis en relation via le Centre Régional de Ressources Génétiques avec les éleveurs de races locales à proximité de sa ou ses parcelle(s). Dans le cas où aucun partenariat avec ceux-ci ne pourrait être trouvé, le candidat se réfèrera à l'annexe 2 pour le choix d'une race alternative, et il pourra utiliser la plateforme Vigie-Pâturage de l'association Nord Nature Chico Mendès pour rechercher un éleveur partenaire.

Le diagnostic zoo-technique sera réalisé sous l'égide de la Région et ne nécessitera pas l'implication financière du propriétaire concerné.

Si le bénéficiaire de l'aide régionale est une entreprise, les aides accordées s'inscriront dans le cadre du règlement relatif aux aides de minimis.

Les dépenses liées à la production du diagnostic des potentialités écologiques seront prises en charge à hauteur de 80% maximum dans la limite d'un coût plafond de 5 000€ TTC, les dépenses étant considérées hors taxes pour les collectivités.

Les dépenses liées à la mise en place d'un pâturage (clôtures, passe-clôtures, barrières d'accès, systèmes de contention, petits aménagement pour l'abreuvement hors forage si aucun point d'eau n'est disponible) seront prises en charge à hauteur de 50% maximum. Ces dépenses seront plafonnées selon les critères figurant dans la délibération correspondante.

Instruction

Le bénéficiaire s'engagera à :

  • Favoriser les races locales ainsi que les pratiques respectueuses de l'environnement ;
  • Permettre l'accès à la parcelle pour toute intervention ou suivi des animaux, ainsi qu'en cas de retrait prématuré de ceux-ci ;
  • Rendre les clôtures aussi perméables que possible à la libre circulation de la faune en dehors de la saison de pâturage ;
  • Renoncer à tout emploi de pesticides sur les parcelles concernées (y compris vermifuges, sauf ceux utilisés en agriculture biologique) de même qu'à l'emploi de piquets de clôtures traités ;
  • Ne pas faire un usage commercial des parcelles ayant bénéficié du soutien régional pour une activité de loisir, et cela durant toute la durée de la convention ; et mettre la parcelle à disposition de l'éleveur gratuitement ;
  • Maintenir la vocation écologique et le potentiel pastoral des parcelles ayant bénéficié du soutien régional pour une durée de 10 ans minimum ;
  • Faciliter tout suivi faunistique ou floristique, ou tout suivi du pastoralisme ;
  • Etablir une convention avec l'exploitation d'une durée minimale de 5 ans ;
  • Mentionner le soutien financier de la Région dans toute communication.

A savoir

Le dossier devra être adressé à la Région au Président, par courrier postal au siège de Région à l'adresse :

Conseil régional Hauts-de-France
Direction de la biodiversité
A l'attention de Madame Sophie FIALDES
151 Avenue du Président Hoover
59000 Lille

Et comporter les éléments suivants :

1) Pour la première étape « dossier de Manifestation d'intérêt »

  • Déclaration d'intérêt pour la mise en place de ce mode de gestion ;
  • Déclaration d'accessibilité de la parcelle à des bétaillères, aux tonnes à eau, aux interventions vétérinaires et à des visites de suivi ;
  • Présence d'un point d'eau ou possibilité d'une installation simple ;
  • Description de l'état actuel de la parcelle (surface, niveau d'embroussaillement…) et des éventuelles infrastructures (barrières…), ainsi que des cours d'eau et mares si existants, sur la base d'une description littérale et de photos.

2) Pour la troisième étape (après production sous l'égide de la Région d'un diagnostic zootechnique et sous réserve qu'il soit favorable) : demande de financement d'un diagnostic des potentialités écologiques

  • Situation géographique précise des parcelles et distance aux habitations ;
  • Attestation de non-inscription de la parcelle au Référentiel Parcellaire Graphique (la parcelle pouvant
  • éventuellement être déclarée après mise en place de l'éco-pâturage) ;
  • Dans le cas d'une parcelle contractualisée Natura 2000, déclaratif du contrat avec n° d'opération ;
  • Réglementation applicables aux parcelles au titre des documents d'urbanisme ;
  • Accessibilité de la ou des parcelles  (mode d'accès, largueur des chemins…) ;
  • Présence ou non de point(s) d'eau ;
  • Description de l'état actuel de la parcelle et des éventuelles infrastructures (barrières…), ainsi que des cours d'eau et mares si existants, agrémentée de photos ;
  • Description des activités pratiquées sur la parcelle ;
  • Historique des travaux sur la parcelle et d'un éventuel pâturage antérieur ;
  • Eventuelles servitudes, locations et conventions de gestion en vigueur sur la parcelle ;
  • Espèce(s), voire race(s), pressentie(s) pour l'éco-pâturage et chargements envisagés suite au diagnostic zootechnique
  • Organisme pressenti pour réaliser le diagnostic des potentialités écologiques ;
  • Plan de financement prévisionnel du diagnostic écologique

3) Pour la quatrième étape, après production du diagnostic écologique et sous réserve qu'il soit favorable à la mise en place d'un pâturage « Demande de subvention pour la mise en place de l'éco-pâturage »

  • Diagnostic zootechnique (permettant d'apprécier la faisabilité d'un pâturage sur les parcelles et leur « potentiel pastoral ») ;
  • Diagnostic des potentialités écologiques avec avis final d'opportunité favorable sur la mise en place d'un pâturage et précisant les recommandations à respecter ;
  • Projet de convention adopté par les diverses parties prenantes et établie entre le propriétaire foncier, l'éleveur, et d'éventuelles autres parties prenantes (Centre Régional de Ressources Génétiques des Hauts-de-France,...), reprenant les différents items rappelés en annexe 3 de la délibération.
  • Devis pour les clôtures, barrières, système de contention, point d'eau si nécessaire.
  • Plan de financement prévisionnel.

CONTACTS ET RENSEIGNEMENTS :

Pour tout renseignement sur le dispositif régional, contacter Sophie Fialdes au 03.74.27.16.32 ou par mail aux deux adresses suivantes : biodiversite@hautsdefrance.fr ; sophie.fialdes@hautsdefrance.fr

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