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Soutien à la sécurisation des équidés en Hauts-de-France

Objectif(s)

Ce dispositif exceptionnel contribue aux objectifs du Plan stratégique de développement et rayonnement du cheval et de ses usages 2019-2022 de la Région Hauts-de-France, en particulier « soutien aux acteurs du territoire ».

Le nombre de cas de chevaux mutilés se multiplie en France depuis quelques mois. Des juments, étalons, poneys et ânes de 25 départements ont été sauvagement mutilés et environ 200 enquêtes judiciaires ont été ouvertes par les autorités. Dans les Hauts-de-France en 2020, au moins 55 actes ont été répertoriés, dont trois décès.

L'objectif de ce dispositif est de faciliter la sécurisation des structures équines des Hauts-de-France par l'achat et l'installation de caméras de vidéosurveillance. 

Bénéficiaires

Sous réserve d'éligibilité, sont concernées par cette aide les structures  dans les cas suivants :

  • les centres équestres ;
  • les élevages d'équidés ;
  • les écuries et pensions.

Le demandeur doit :

  • être un professionnel déclaré, personne physique ou morale, dont le siège est établi en Hauts-de-France (création avant le 01/03/20) ;
  • être propriétaire de la structure ou titulaire d'un bail emphytéotique ou d'un bail rural ou disposant d'un acte notarié garantissant la maîtrise du foncier ;
  • avoir réalisé une consultation de sécurité par les services de gendarmerie ou de police compétences, ou d'un organisme privé agrée ;
  • avoir rempli les obligations réglementaires du projet auprès des services de l'Etat.

Seuls sont éligibles les projets d'investissement visant la sécurisation des équidés par la vidéosurveillance :

  • les caméras de sécurité (retour par écran vidéo ou sur smartphone) ;
  • les caméras de type chasse ;
  • les caméras « intelligentes » (analyse automatique des images) ;
  • les capteurs de mouvement : via caméras, à aimant, à ultrasons ou avec faisceau laser ;
  • les extenseurs de réseau si nécessaires.

Le matériel devra être installé par un professionnel agrée.

Les demandes inéligibles sont : Les demandeurs ayant perçu une aide de soutien aux investissements de la filière équine (hors hippodromes), en lien avec la protection des équidés par l'achat de matériel de vidéosurveillance.

 

Forme

Le taux d'intervention ne dépassera pas 50 % des dépenses éligibles maximales de 1 000 TTC ou HT pour l'investissement d'un système de vidéosurveillance dans la limite d'une aide maximale de 500 €.

Les demandes de subventions relatives à ce dispositif seront instruites en prévision de chaque commission permanente ou séance plénière, jusqu'à épuisement de l'enveloppe annuelle prévue.

L'aide sera accordée par délibération de l'organe délibérant (Commission permanente ou Conseil régional).

L'instruction de la demande sera réalisée sur la base du règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Modalités de versement :

La subvention sera versée en une seule fois après vérification du service fait par les services régionaux, sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses payées.

Il est fait obligation, en cas d'obtention de l'aide, d'apposer le logotype de la Région a minima sur la partie des installations dédiée à l'information du public, de façon visible.

Le logotype doit aussi apparaître sur les publications (programmes et affiches). Le non-respect de cette clause peut entraîner la perte du bénéfice de l'aide régionale

Modalités de contrôle :

Le bénéficiaire transmettra :

  • Copie des factures acquittées des dépenses éligibles réalisées ;
  • Des photos de l'investissement réalisé, avec au moins une vue générale du projet et une vue sur le logotype de la Région.

La Région Hauts-de-France se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qu'elle estime nécessaire à l'instruction de la demande de subvention.

Instruction

Les demandeurs devront compléter le formulaire de demande d'aide transmis par la Région et lui retourner avec les pièces requises.

Le dossier de demande doit comprendre au minimum :

  • le formulaire de demande rempli incluant les noms et coordonnées de l'établissement ;
  • le numéro SIRET ou SIREN de l'établissement ;
  • la déclaration « de minimis entreprise » (pour les structures commerciales);
  • un relevé d'identité bancaire ;
  • un schéma d'implantation des capteurs ou caméras à acquérir ;
  • une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations (incluant la consultation de sécurité) ;
  • le document de visite diagnostic de la gendarmerie ou d'un professionnel agrée.
Dossier à retourner dument complété à :
Région Hauts-de-France
Pôle Equilibre des territoires – Direction de l'Agriculture
Hôtel de Région
151 Boulevard Hoover
59555 LILLE CEDEX

La Région Hauts-de-France se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qu'elle estime nécessaire à l'instruction de la demande de subvention.

A savoir

En téléchargement ci-dessous :

  • le formulaire de demande de subvention ;
  • l'attestation sur les aides de minimis obtenues.

Document(s)

Formulaire de demande de subvention
Attestation sur les aides de minimis obtenues

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