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FONDS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES SINISTREES PAR LES INONDATIONS SURVENUES SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE FINE

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Objectif(s)

La Région des Hauts-de-France a été confrontée dernièrement à des épisodes pluvieux douloureux qui ont occasionné de nombreux dégâts.

Les entreprises sinistrées sont confrontées à des dommages matériels qui ont entraîné des arrêts d'activité plus ou moins longs, générant ainsi des pertes d'exploitation.

Pour cela, la Région met en place un « Fonds de soutien aux entreprises sinistrées par les inondations sur le territoire de la Région Hauts-de-France » qui s'adresse aux entreprises touchées par des importants épisodes pluvieux à compter du mois de juin 2021 et situées dans des zones reconnues comme étant en état de catastrophe naturelle.

Bénéficiaires

  • PME dont le siège social (ou l'activité principale) est domicilié dans une commune dont l'état de catastrophe naturelle a été reconnu. 
  • Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et Registre des Métiers (RM)

Exclusions

  • Associations
  • Secteurs d'activités ou catégories d'aides exclues par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention.

Forme

Le montant de la subvention versée sera équivalent au montant réel de la franchise supportée par l'entreprise, dans la limite d'un montant de 1 000 €. 

Instruction

Mise en application à compter du caractère exécutoire de la délibération.

Date limite de dépôt : 31 décembre 2021, seules les demandes déposées avant cette date sur la plaetforme pourront être instruites par la Région.

A savoir

Pour toutes demandes : entreprisesinondations@hautsdefrance.fr

Merci de ne pas adresser de documents sur cette boîte de messagerie.

Dépôt du dossier : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=FINE

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