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Aide au permis de conduire pour l’insertion professionnelle des jeunes des Hauts-de-France PERM

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Objectif(s)

- Participer au coût du permis de conduire (Permis B),

- Favoriser la mobilité des jeunes,

- Faciliter l'accès à l'emploi.

Bénéficiaires

Cette aide est pour moi si :

  • Je suis domicilié dans les Hauts-de France,
  • Je suis un jeune entre 16 et 30 ans ou j'élève seul un ou plusieurs enfants à charge (parent isolé) quel que soit mon âge,
  • Je me trouve dans une de ces situations suivantes :
- Demandeur d'emploi inscrit à France travail (Pôle emploi),
- Stagiaire de la formation professionnelle indemnisé par France travail (Pôle emploi),
- Jeune dans le cadre d'un Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) avec une mission locale,
- Jeune en contrat d'engagement jeune (CEJ) avec une mission locale,
- Apprenti,
- Lycéen en terminale Bac Professionnel,
- Lycéen en dernière année de CAP,
- Elève en Ecoles de production.
  •  J'ai un revenu fiscal de moins de 32 472 € si je suis fiscalement autonome, ou 48 708 € si je suis pacsé, marié ou rattaché à un foyer fiscal,
  • Je suis inscrit dans une auto-école agréée par une Préfecture de Département et je possède un contrat d'enseignement. Il doit être daté de moins de 3 mois au moment où je dépose ma demande d'aide,
  • Je n'ai pas encore obtenu le permis de conduire.

Forme

L'aide régionale vient compléter les éventuelles autres aides publiques (Mairie, Communauté d'Agglomération, Département, France Travail, Compte Personnel de Formation ou Etat pour les apprentis…) dans la limite de 90% du coût présenté dans mon contrat d'enseignement et des montants repris ci-dessous.

Je m'engage à informer la Région, en cas d'aide obtenue et non déclarée au moment de ma demande.

Ma situation

Aide régionale maximale

Demandeur d'emploi

1 200 €

Stagiaire de la formation professionnelle

1 200 €

Jeune dans le cadre d'un PACEA en Mission Locale

1 200 €

Jeune dans le cadre d'un CEJ en Mission Locale

1 200 €

Apprenti majeur en complément de l'aide de l'Etat de 500 €, pour une aide cumulée de 1 350 €

850 €

Apprenti mineur (non éligible à l'aide de l'Etat)

1 350 €

Lycéen en Terminale Bac Professionnel

1 350 €

Lycéen en dernière année de CAP

1 350 €

Elève en Ecoles de Production

1 350 €

 

 

Instruction

L'aide régionale sera versée comme suit :

  • avance de 30 % du montant de l'aide attribuée, versée après la notification de la décision
  • les 70 % restants, sur présentation de la convocation à l'épreuve de conduite et d'une facture acquittée, au plus tard 12 mois après la notification de l'aide.

Si le montant de la facture finale acquittée est inférieur à celui prévu dans la demande initiale, le montant de l'aide effectivement versée pourra être revu à la baisse.

En revanche, si le montant de la facture finalement acquittée est supérieur à celui présenté dans la demande initiale, le montant de l'aide ne sera pas revu à la hausse et restera identique à celui fixé dans la décision attributive.

A savoir

La demande devra être déposée sur le portail dédié de la Région Hauts-de-France : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=PERM3.0

Le demandeur s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande.

Tout dossier non conforme après 3 relances sera clôturé.

Attention,  toute communication y compris les relances se fera sur l'adresse mail déclarée au moment du dépôt de la demande.

La Région se réserve le droit de demander tout document complémentaire permettant l'étude du dossier.

A voir aussi

Vous pouvez :

Document(s)

Tutoriel création d’un compte usager
Foire aux questions
Règlement PERM 3.0

Une question complémentaire ?

ou rendez-vous dans une antenne régionale