Objectif(s)

La Région Hauts-de-France propose, en complément des actions qu'elle a déjà engagées en matière de sécurité, de soutenir les communes dans la création, le renouvellement, l'extension ou la modernisation d'un équipement en vidéo protection sur leurs espaces publics.

Les objectifs de l'intervention régionale sont de :

• répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants du territoire Hauts-de-France ;
• satisfaire à un enjeu devenu prioritaire de service public, notamment en sécurisant les espaces publics ;
• soutenir les communes qui ont décidé d'investir dans la sécurité des habitants de la région.

Bénéficiaires

Communes des Hauts-de-France de moins de 20 000 habitants, à l'exclusion des communes qui ont déjà bénéficié d'une aide de la Région au titre de ce dispositif.

Forme

Sont éligibles au dispositif les dépenses d'investissement suivantes :

• Acquisition, installation et mise en service de caméras sur l'espace public et de mâts-support ;
• Frais de raccordement à un réseau de communications électroniques, de raccordement aux bâtiments de supervision ;
• Acquisition de systèmes de stockage des vidéos ;
• Acquisition des écrans de contrôle.

La subvention régionale est fixée à :

• 30% des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € par commune pour les projets de création d'installations.

• 20% des dépenses éligibles dans la limite de 20 000 € par commune pour les projets d'extension, de renouvellement ou de modernisation d'installations.

Ce taux pourra être inférieur à 30 % des dépenses éligibles si le montant de subvention sollicitée par la commune est inférieur à 30 % dans la limite de 30 000 €.

La participation minimale de la commune sera de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à l'opération subventionnée.

Instruction

Les demandeurs devront fournir :

• Une délibération du conseil municipal compétent, approuvant le projet et sollicitant la subvention ;
• Une copie de l'arrêté préfectoral autorisant l'installation ou l'extension d'un système de vidéo protection attestant de la conformité des systèmes de vidéo protection installés aux dispositions législatives et réglementaires existantes en matière de vidéo protection et notamment l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure et aux normes techniques définies par arrêté du Ministère de l'Intérieur (confer article L.252-4 du CSI) ;
• Un budget prévisionnel comprenant le plan de financement de l'opération faisant apparaître la subvention régionale et les autres subventions attendues ou obtenues, ainsi que.la participation minimale de la commune ;
• Les devis détaillés correspondants et/ou les Rapports d'Appel d'Offres ;
• Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux ;
• Un RIB.

Les demandes de subventions devront être déposées, aux dates d'ouverture du dispositif indiquées dans la délibération annuelle, sur la Plateforme Aides et Subvention (PAS) de la Région Hauts-de-France accessible au lien suivant : https://aides.hautsdefrance.fr

Les demandes seront traitées par ordre de dépôt de dossier complet. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit. L'attribution de la subvention régionale s'effectuera dans le cadre des crédits disponibles inscrits au budget annuel de la Région.

Les dépenses concernant une opération ou des travaux terminés avant l'entrée en vigueur de la délibération actant le lancement de l'appel à projet annuel sont exclues du dispositif.

A savoir

Pour toute information vous pouvez contacter :

• Votre antenne régionale : https://www.hautsdefrance.fr/les-antennes-regionales/
• Le Service Aménagement et Appui aux Territoires  : amenagement@hautsdefrance.fr