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Dispositif de soutien aux Communes de moins de 20 000 habitants pour les équipements numériques de vidéo protection pour la sécurité des habitants des Hauts-de-France ENVP

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Objectif(s)

  • Répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants du territoire Hauts-de-France
  • Satisfaire à un enjeu devenu prioritaire de service public, notamment en sécurisant les espaces publics
  • Encourager les communes qui ont décidé d'investir dans la sécurité des habitants de la région

Bénéficiaires

Les Communes de moins de 20 000 habitants (population municipale définie par le décret n°2003-485 relatif au recensement de la population) sises en région Hauts-de-France.

Forme

La subvention régionale est fixée à 30% des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € par commune.

Ce taux pourra être inférieur à 30 % des dépenses éligibles si le montant de subvention sollicitée par la commune est inférieur à 30 % dans la limite de 30 000 euros.

La participation minimale de la commune sera de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à l'opération subventionnée

La demande d'aide devra être envoyée à la Région au plus tard le 30 septembre 2022.

Une commune ne peut bénéficier que d'une seule subvention au titre de ce dispositif en 2022.

L'aide attribuée au titre du présent dispositif n'est pas cumulable avec les autres dispositifs régionaux adoptés par le conseil régional ou sa commission permanente.

Instruction

L'instruction des demandes de soutien sera effectuée par les services de la Région.

Les demandes seront traitées par ordre de dépôt de dossier complet. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.

Suite à un examen des demandes éligibles, le Président du Conseil régional Hauts-de-France procèdera à l'attribution par voie d'arrêté.

L'attribution de la subvention régionale s'effectuera dans le cadre des crédits disponibles inscrits au budget annuel de la Région et dans la limite de l'enveloppe maximale de 2 000 000 € affectée à ce dispositif pour l'année 2022 sur le budget Aménagement « aide aux communes ».

Le Conseil régional ou sa Commission permanente sera tenu informé régulièrement des actes pris dans le cadre de ce dispositif.

A savoir

Le dispositif vise à soutenir les dépenses d'investissement encourues par les communes pour la création et l'installation d'un premier équipement de vidéo protection ou l'extension des équipements existants, sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public dans les communes éligibles.

Sont éligibles au dispositif de soutien les dépenses d'investissement suivantes:

  • Acquisition, installation et mise en service de caméras sur l'espace public et de mâts-support
  • Frais de raccorde ent à un réseau de communications électroniques, de raccordement aux bâtiments de supervision
  • Acquisition de systèmes de stockage des vidéos
  • Acquisition des écrans de contrôle.

Sont inéligibles les dépenses de fonctionnement (consommations d'énergie ou communications électroniques, frais de formation du personnel ou de maintenance, frais d'exploitation…) ainsi que les dépenses de remplacement d'équipement ou d'installation de vidéo protection existante.

Les conditions d'éligibilité des dépenses sont les suivantes :

La date d'éligibilité des dépenses prises en compte par la Région est fixée au 1er juillet 2021.

Toutefois, seules sont prises en compte les dépenses dont la date prévisionnelle de début de l'opération est :

  • Une date de démarrage (ordre de service faisant foi) en 2021 se poursuivant en 2022
  • Une date de démarrage (ordre de service faisant foi) en 2022
  • Les dépenses concernant une opération ou des travaux terminés avant l'entrée en vigueur de la présente délibération sont exclues du dispositif

Les demandes seront à déposer sur la plateforme d'aide en ligne de la Région :

Les demandeurs devront fournir :

  • Une délibération du conseil municipal compétent, approuvant le projet et sollicitant la subvention
  • Une copie de l'arrêté préfectoral autorisant l'installation ou l'extension d'un système de vidéo protection attestant de la conformité des systèmes de vidéo protection installés aux dispositions législatives et réglementaires existantes en matière de vidéo protection et notamment l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure et aux normes techniques définies par arrêté du Ministère de l'Intérieur (confer articleL.252-4 du CSI)
  • Un budget prévisionnel comprenant le plan de financement de l'opération faisant apparaître la subvention régionale et les autres subventions attendues ou obtenues, ainsi que.la participation minimale de la commune
  • Les devis détaillés correspondants et/ ou les Rapports d'Appel d'Offres
  • Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux
  • Un RIB

Dépôt de la demande :

https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=ENVP

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