Objectif(s)
Répondre aux besoins de financement de la modernisation et de la diversification de l'agriculture en Hauts-de-France et soutenir les agriculteurs afin de répondre aux enjeux de compétitivité, de performance économique et environnementale.
Bénéficiaires
1 - les agriculteurs à titre principal (affiliation MSA/AMEXA) dont le siège social est en région Hauts-de-France :
- Agriculteurs, personnes physiques ;
- Agriculteurs, personnes morales dont le capital social est détenu à plus de 50% par des associés exploitants ;
- Les groupements d'agriculteurs :
- Toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales (hors CUMA) ;
- Les CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) ;
- Les GIE ;
- Les coopératives agricoles ;
- Les associations ou autres structures.
2 – exerçant leur activité :
- dans le secteur de la production agricole primaire ;
- dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.
Le porteur de projet doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Et dans le cas des entreprises, celles-ci ne doivent pas répondre à la définition européenne d'entreprise en difficulté (Article 2 du règlement (UE) n°651/2014) de la commission du 17 juin 2014).
Exclusions et cumul avec d'autres cadres régionaux d'interventions
- Les secteurs d'activités ou catégories d'aides exclues par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention ;
Conformément au paragraphe 2.8.8 du régime notifié n° SA.107520 (2023/N) « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire », aucun prêt à taux réduit ne sera accordé si le projet et le bénéficiaire sont éligibles dans le cadre du Plan stratégique national (PSN), dont le PRE'AD, est la déclinaison régionale de la mesure 73.1 du PSN ;
- Aucun prêt à taux réduit ne sera accordé à un projet d'investissement pour lequel une demande d'aide est en cours d'instruction ou a été obtenue dans le cadre du FEADER ;
- Les entreprises ne peuvent bénéficier d'aides directes fondées sur d'autres cadres d'intervention de la Région pour les mêmes dépenses, pour la durée pendant laquelle elles bénéficient d'une aide fondée sur le présent cadre d'intervention.
Projets éligibles
- Les projets de transformation et/ou de commercialisation ;
- Et les projets de développement, de diversification et/ou de modernisation.
Zone géographique éligible
Le présent cadre d'intervention est applicable sur l'ensemble du territoire de la région Hauts-de-France.
Liste des dépenses éligibles
Seuls les équipements et matériels neufs sont éligibles.
Pour les projets de transformation/ commercialisation :
- Les équipements liés à la création ou au développement d'ateliers de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles issus de l'exploitation et valorisés en circuits de commercialisation courts, à savoir :
- L'aménagement de bâtiments liés au projet ;
- L'acquisition d'équipements, matériels et matériaux nécessaires et spécifiques à la transformation des produits agricoles ;
- L'acquisition d'équipements, matériels et matériaux nécessaires et spécifiques au stockage et au conditionnement s'ils sont inclus dans un projet de transformation ;
- L'acquisition d'équipements, matériels et matériaux nécessaires et spécifiques à la commercialisation.
Pour les projets de développement, de diversification et/ou de modernisation :
- Les matériels neufs (hors financement par crédit-bail ou dispositifs assimilés) ;
- Les investissements productifs neufs ;
- Les investissements d'aménagement et d'équipement de bâtiments destinés au logement des animaux et à la traite ; à la préparation, au stockage et conditionnement d'aliments et de fourrage ;
- L'acquisition de certains équipements de matériels et matériaux liés à la mise en culture, récolte, préparation, stockage des produits agricoles issus de l'exploitation destinés à l'alimentation des animaux visant l'autonomie alimentaire de l'exploitation ;
- Les aménagements et les équipements améliorant les conditions de travail ;
- Les installations et équipements de gestion des effluents au-delà des obligations réglementaires ;
- Les autres équipements et matériels liés à l'apiculture ;
- Les travaux de rénovation, d'aménagement et d'équipement de bâtiments de production, de conditionnement ou de stockage de produits issus des exploitations, avant livraison au négoce ou à une coopérative de commercialisation ;
- La construction et l'aménagement de serres ;
- Les matériels et équipements couvrant le champ de la mécanisation pour les productions végétales (hors traction).
Les frais généraux :
S'ils sont en lien direct avec un investissement matériel éligible et nécessaires à sa réalisation, dans la limite de 15% des dépenses éligibles totales, tels que :
- Les frais d'architecte, d'ingénieurs, de consultation, de maîtrise d'œuvre, d'études réglementaires (projet d'insertion paysagère…) ;
- Les frais de réalisation d'études de faisabilité technico-économique ;
- Les frais de réalisation de diagnostics d'exploitation et d'élevage,
- Les frais de réalisation d'autres types de diagnostics environnementaux, notamment les diagnostics agroenvironnement multi-enjeux (conseils en matière de durabilité environnementale) visant à évaluer l'impact environnemental de l'exploitation ;
- Les frais de formation à l'utilisation de matériels ou d'équipements.
L'auto-construction
- La charge liée à l'auto-construction sera évaluée à partir du temps déclaré par le porteur de projet et plafonné sur la base d'un référentiel national d'estimation des temps de mises en œuvres par poste lorsqu'il est disponible ;
- Pour les postes non pris en compte dans le référentiel, la charge liée à la main-d'œuvre sera évaluée, à partir du temps prévisionnel de réalisation des travaux ;
- Seul le temps des associés exploitants peut être pris en compte dans le cas d'une auto-construction. L'auto-construction y compris l'implantation de matériel végétal sera plafonnée à 30% du coût hors taxes des matériaux et de location du matériel nécessaire et à 4 000 euros.
L'auto-construction n'est pas prise en compte pour les travaux d'électricité, de gaz et de fosse ou fumière d'effluents d'élevage.
Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l'Union Européenne applicables à la production agricole uniquement :
- Pour les jeunes agriculteurs, dans les 24 mois qui suivent l'installation ;
- Pour tous les autres bénéficiaires, dans les 12 mois qui suivent la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle exigence sur l'exploitation.
Les matériels et équipements acquis en copropriété, sous réserve de la désignation d'un mandataire.
Forme
Le montant d'investissement minimal est de 80 000 euros HT.
L'aide régionale prend la forme d'un prêt à taux réduit dont le taux est fixé au taux d'intérêt interbancaire moyen européen (euribor 3 mois) minoré de 2 points, avec un plancher à 0 %.
La durée de remboursement du capital, incluant le différé, n'excèdera pas 8 ans.
Un différé de remboursement d'une durée de 3 ans maximum, peut être accordé en fonction du besoin et fera l'objet d'une demande spécifique lors du dépôt de dossier de demande.
La valeur nominale du prêt à taux réduit est de 20 % du montant de l'investissement HT pour un montant nominal du prêt compris entre 16 000 € et 500 000 €.
L'aide régionale calculée en Equivalent Subvention brut (ESB) ne pourra dépasser le taux maximum d'aide autorisé par les régimes d'aide visés par le présent cadre.
Instruction
Un dossier de demande d'aide sera déposé, dûment complété, et adressé à Monsieur le Président du Conseil régional à l'adresse suivante :
Région Hauts-de-France
Direction de l'agriculture
151 Boulevard du Président Hoover
59555 LILLE CEDEX
Le dossier de demande est téléchargeable sur le site internet de la Région Hauts-de-France à l'adresse suivante : http://guide-aides.hautsdefrance.fr/
Les dossiers peuvent être déposés au fil de l'eau.
Après instruction par les services de la Région, les dossiers seront présentés à l'organe délibérant pour décision dans la limite des enveloppes budgétaires allouées annuellement.
Modalités de versement et de remboursement de l'aide régionale
Les fonds seront débloqués en une seule fois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention.
L'amortissement du capital sera conforme à l'échéancier fixé par le tableau d'amortissement définitif établi après remise des fonds. Les échéances seront prélevées sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire.
