Plan stratégique de développement et rayonnement du cheval et de ses usages 2023 -2026 – Appel à projet « Soutien à l'amélioration de la génétique des produits issus de l'élevage équin en Région Hauts-de-France »
Objectif(s)
Dans le cadre d'une restructuration globale de l'appel à projets pour l'amélioration de la génétique des chevaux de courses et de sport nés et élevés en Hauts de France, l'appel à projets n'ouvrira pas en 2024. En effet, afin de répondre au mieux aux besoins des éleveurs, c'est-à-dire une meilleure réactivité de la Région dans les prises de décisions et de paiements de la subvention, en 2025, le dépôt des dossiers interviendra une fois les poulains nés.
La continuité du dispositif est assuré sur la totalité du Plan Cheval 2023-2026, les naissances des poulains en 2024 étant couverts par les dossiers déposés en 2023.
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Par ce dispositif, la Région Hauts-de-France vise à aider à l'amélioration génétique des chevaux et poneys de sports et de courses pour une production régionale plus performante : permettre aux éleveurs régionaux d'accéder à une génétique haut de gamme / de qualité, et ainsi améliorer les performances sportives de leur production au niveau national et international.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires éligibles sont éleveurs de chevaux ou de poneys de courses et sports, domiciliés en Hauts-de-France.
Les bénéficiaires potentiels sont éligibles sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- être âgés d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande (pour les formes sociétaires, au moins un des associés doit remplir cette condition) ;
- avoir leur siège social et l'activité situés en Hauts-de-France ;
- n'avoir fait l'objet d'aucun procès-verbal dressé dans l'année civile qui précède la date de dépôt de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux ;
Les bénéficiaires inéligibles sont :
- Les Sociétés Civiles Immobilières
- Les Groupements Fonciers Agricoles
- Les fondations
- 1. Critères de l'appel à projets
- a. Critères de recevabilité
Les dossiers devront faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme Aide en Ligne (https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification/) avant le 30 juin 2023.
Seuls les dossiers complets seront instruits. Pour qu'un dossier soit déclaré complet, il doit être dûment rempli et être accompagné de l'ensemble des pièces. Les travaux pour lesquels l'aide est demandée ne doivent pas être démarrés lors du dépôt du dossier.
- b. Critères d'éligibilité d'une candidature
Les bénéficiaires éligibles sont éleveurs de chevaux ou de poneys de courses et sports, domiciliés en Hauts-de-France.
Les bénéficiaires potentiels sont éligibles sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- être âgés d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande (pour les formes sociétaires, au moins un des associés doit remplir cette condition) ;
- avoir leur siège social et l'activité situés en Hauts-de-France ;
- n'avoir fait l'objet d'aucun procès-verbal dressé dans l'année civile qui précède la date de dépôt de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux ;
Les bénéficiaires inéligibles sont :
- Les Sociétés Civiles Immobilières
- Les Groupements Fonciers Agricoles
- Les fondations
- Les GIP
Les projets éligibles sont :
- les saillies :
- Pour une jument de sports ou de courses stationnée à l'année en Hauts-de-France ;
- Le poulain devra naître en Hauts-de-France ;
- 1 jument maximum par an et par éleveur.
Les dépenses éligibles sont :
- SAILLIE Jument de courses (Trot et Galop) :
- Trot : les juments de catégories 1 ou 2 seront sélectionnées en priorité (l'indice BTR sera également un élément d'appréciation)
- éleveur 100 % propriétaire de la jument, ou co-propriétaire ayant reçu l'accord écrit de l'ensemble du ou des autres co-propriétaire(s) (la qualité de propriétaire de l'équidé devra être attestée et sera contrôlée au regard de la carte d'immatriculation de la jument);
- SAILLIE Jument (cheval ou poney) de sport :
- les juments titulaires au minimum de 2 points PACE seront sélectionnées en priorité,
- éleveur 100 % propriétaire de la jument, ou co-propriétaire ayant reçu l'accord écrit de l'ensemble du ou des autres co-propriétaire(s) propriétaire (la qualité de propriétaire de l'équidé devra être attestée et sera contrôlée au regard de la carte d'immatriculation de la jument);
Aucun changement d'étalon ne sera pris en compte après la date du 30 juin de l'année de la saillie.
- a. Critères de sélections
Une note sera attribuée à chaque dossier recevable selon la grille suivante (par catégorie : sport, trot, galop) et sur la base des informations communiquées dans la demande d'aide :
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TROT |
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Catégorie de la poulinière : |
1ère catégorie |
10 pts |
|
2ème catégorie |
5 pts |
|
|
3ème catégorie et plus |
0 pt |
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Sous total |
De 0 à 10 |
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Indice BTR de l'étalon : |
Sup ou égal à 60 |
5 pts |
|
Inférieur à 60 |
0 pt |
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Sous total |
De 0 à 5 |
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Statut agricole |
Cotisant MSA |
5 pts |
|
Non cotisant MSA |
0 pt |
|
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Sous total |
De 0 à 5 |
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Âge de la poulinière |
Inférieur ou égal à 15 ans l'année de la saillie |
5 pts |
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Supérieur à 15 ans l'année de la saillie |
0 pt |
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|
Sous total |
De 0 à 5 |
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Avis d'experts |
Avis établi lors de la commission technique organisée par le Conseil des Chevaux Hauts-de-France, prenant en compte le courrier de motivation du porteur, le choix de croisement, la génétique des parents, les performances de l'étalon / de la poulinière et de ses ascendants, descendants et fratrie, la montée en gamme dans le choix de l'étalon par rapport aux années précédentes |
0 à 10 pts |
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Sous total |
De 0 à 10 |
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|
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|
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GALOP |
||
|
Performances de la poulinière en course de galop |
Ayant obtenu 1 ou plusieurs victoires |
10 pts |
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Ayant obtenu 1 ou plusieurs classements |
5 pts |
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N'ayant aucun classement ou jamais couru |
0 pt |
|
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Sous total |
De 0 à 10 |
|
|
Performances des produits de la poulinière en course de galop |
Produits ayant obtenu 1 ou plusieurs victoires |
10 pts |
|
Produits ayant obtenu 1 ou plusieurs classements |
5 pts |
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Aucun produit n'ayant un classement ou n'ayant jamais couru |
0 pt |
|
|
Sous total |
De 0 à 10 |
|
|
Statut agricole |
Cotisant MSA |
5 pts |
|
Non cotisant MSA |
0 pt |
|
|
Sous total |
De 0 à 5 |
|
|
Âge de la poulinière |
Inférieur ou égal à 15 ans l'année de la saillie |
5 pts |
|
Supérieur à 15 ans l'année de la saillie |
0 pt |
|
|
Sous total |
De 0 à 5 |
|
|
Avis d'experts |
Avis établi lors de la commission technique organisée par le Conseil des Chevaux Hauts-de-France, prenant en compte le courrier de motivation du porteur, le choix de croisement, la génétique des parents, les performances de l'étalon / de la poulinière et de ses ascendants, descendants et fratrie, la montée en gamme dans le choix de l'étalon par rapport aux années précédentes. |
0 à 10 pts |
|
Sous total |
De 0 à 10 |
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TOTAL |
De 0 à 40 |
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Les services de la Région solliciteront un avis du Conseil des Chevaux Hauts-de-France via une commission technique (hors données économiques).
Forme
Modalités de financement :
a) Taux d'intervention régionale
Les dossiers retenus seront financés par des fonds régionaux. L'enveloppe prévisionnelle consacrée à cet appel à projets est de 120 000€ au titre de l'année 2023.
- SAILLIE : Jument de courses :
Montant de 50 % du prix HT de la saillie (hors frais techniques et de pension), dans la limite d'un montant de subvention maximum de 3 000€ ;
Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 6 000 €.
- SAILLIE Jument (cheval ou poney) de sport :
Montant de 50 % du prix HT de la saillie (hors frais d'insémination, de pension et de poulinage), dans la limite d'un montant de subvention maximum de 1 000€ ;
Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 2 000 €.
b) Composition des dossiers et procédure de sélection
Les dossiers doivent être déposés, dans les périodes d'ouverture de l'appel à projets, sur la plateforme Aide en Ligne https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification/ avant le 30 juin de l'année de la saillie.
Le dossier de demande doit comprendre, au minimum, l'ensemble des pièces suivantes, pour être complet et donc instruit :
- le formulaire de demande à compléter en ligne ;
- une lettre de motivation de l'éleveur/propriétaire expliquant le choix de l'étalon (croisement, allures, styles, performances…) en fonction de la jument concernée, en vue d'une amélioration de la génétique et de la performance ;
- la liste des saillies précédentes de la jument (nom de l'étalon + nom du produit)
- le pédigrée sur 3 générations, de la jument et de l'étalon,
- la déclaration « de minimis »
- la carte de propriété de la poulinière,
- l'attestation MSA ( de moins de 1 an) pour les cotisants.
Les services régionaux se laissent la possibilité de demander toute autre pièce jugée nécessaire à l'instruction du dossier.
Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier transmis devra être réputé complet (liste des pièces ci-dessus) dans le délai indiqué dans le courrier de demande de pièces complémentaires. Dans le cas contraire, il sera réputé incomplet et donc irrecevable.
Le dossier de demande d'aide devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction et à la sélection du projet. Il sera composé des documents listés plus haut.
Le porteur du projet recevra un courrier l'informant que son dossier est complet et qu'il entre en phase d'instruction.
Passé le délai pour complétude indiqué dans le courrier de demande de pièces complémentaires, et en l'absence de motif dûment justifié par le porteur de projet, le dossier sera réputé incomplet et Région rejettera la demande de financement.
Instruction
Le dossier est soumis aux règles de la confidentialité pendant toute la durée de l'instruction du projet et de la réalisation du programme. Après examen de leur éligibilité, les projets sont évalués par des experts du conseil des chevaux Hauts-de-France. Le porteur de projet devra préciser s'il refuse que son cas soit cité pour son exemplarité dans le cadre d'une action de communication publique de la Région.
Sélection des projets :
Après la réception, l'instruction et l'établissement d'un ordre de sélection pour l'ensemble des projets présentés, complets et éligibles, la liste des projets sélectionnés, dans la limite de l'enveloppe financière affectée à cet appel à projets, est soumise aux décisions de la Commission Permanente de la Région.
Les dossiers seront retenus dans l'ordre de points décroissants jusqu'à épuisement de l'enveloppe. A égalité de points, les primo-demandeurs seront prioritaires.
En cas de dépassement d'enveloppe budgétaire, au regard du nombre de dossiers déposés, une sélection des dossiers sera effectuée, dans chaque catégorie (sport, trot, galop), sur la base des notes obtenues, en respectant un prorata en fonction du nombre total de dossiers déposés dans les trois catégories. La sélection des dossiers aura, ainsi, une représentativité de l'ensemble de la filière (sport et course).
Notification de l'aide :
Après délibération de la Commission Permanente de la Région, le porteur du projet reçoit un courrier lui notifiant l'acceptation du financement de son projet.
Modalités de versement :
Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois après vérification du service fait par les services régionaux, sous réserve de la présentation :
- de la facture acquittée de la saillie pour laquelle le soutien est demandé ;
- de l'attestation d'enregistrement d'une déclaration de naissance du poulain au SIRE
- pour le sport et le trot : l'attestation de participation à un concours de foal (poulain de l'année de leur naissance) délivrée par l'organisateur du concours (pur-sang non concerné)
Le détail des pièces justificatives est prévu de manière exhaustive dans la lettre arrêté.
A savoir
Modalités de dépôt de la demande :
Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme Aide en Ligne https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification/ aux dates de validités du présent appel à projets. Pour être instruit, le dossier doit être complet au moment de la période de validité de l'AAP.
Attention : Toute dépense engagée (signature de devis, bons de commande …) avant la date de réception de votre dossier de demande par la Région ne sera pas éligible.
